Courses / 23.10.2019

TRIBUNE LIBRE - La Safer ou le déni du droit

Par le Syndicat de la propriété privée rurale de l’Orne

« La Propriété privée rurale est stupéfaite d’apprendre dans les colonnes de Jour de Galop l’annonce de l’accord passé entre la Fédération des conseils des chevaux (F.C.C.) et la F.N. Safer au Sommet de l’élevage. La Safer est un organisme public chargé de gérer les terres agricoles libres, de veiller à ce qu’elles soient regroupées et d’installer des jeunes exploitants. Mais avec le temps, ces intentions louables se sont muées en un système monopolistique et fonctionnant pour son propre profit ! Ses agents fonciers sont intéressés aux résultats et exploitent les atouts de leur statut sans se soucier de la bonne finalité pour tous.

Ils utilisent le contrat de mise à disposition (C.M.D.) qui permet à un propriétaire de confier ses terres à la Safer hors statut du fermage et celle-ci peut ensuite organiser une vente sans concurrence.

Autre aspect : la Safer n’est pas soumise au droit de mutation pour toutes ses transactions, (soit 6 à 7 % de l’acquisition). Les futurs acquéreurs ont des droits minorés de 1 à 2 points et la Safer prend plus aisément sa marge commerciale.

Les acheteurs qui préfèrent passer par la Safer évitent la préemption, au détriment des vendeurs qui sont inévitablement les grands perdants de l’affaire.

Pour s’en convaincre, il suffit de regarder l’éventail des biens à vendre de la Safer : haras, maisons de qualité, etc…

Quel est donc l’intérêt de ce partenariat entre la F.N. Safer et les propriétaires que sont les éleveurs, les entraîneurs et toute la filière ? Sans doute de développer un maillage du territoire rural dans le but d’occuper les 986 salariés de cette agence immobilière déguisée leur permettant d’engranger des millions depuis des années.

La Cour des comptes ne s’y est pas laissé prendre et a parlé de "dérives d’un outil de politique d’aménagement agricole et rural". Elle a dénoncé "l’opacité de leur mode de fonctionnemen". Les services des ministères de l’Agriculture avaient préconisé de supprimer le droit de préemption des Safer en raison de leur manque de transparence.

Rien n’a changé !

Seule organisation qui défend les propriétaires fonciers dans chaque département, le Syndicat de lapropriété privée rurale et son service juridique composé de juristes éminents spécialisés dans le droit rural osent dénoncer ce système d’État qui relève des régimes totalitaires.

La filière cheval ne peut pas être intégrée dans un circuit contraire à ses intérêts.

Restons sur nos gardes. »