Institution / Ventes / 20.12.2019

Le PMU va pouvoir jouer (un peu) sur sa fiscalité

Par Adeline Gombaud

Cette semaine, l’Assemblée nationale a voté un amendement qui vise à modifier la fiscalité sur les paris hippiques. L’assiette ne sera plus les enjeux mais le produit brut des jeux. Bonne ou mauvaise nouvelle ?

La situation actuelle : avantage à la FDJ

Actuellement, le prélèvement fiscal sur les paris hippiques s’effectue sur le montant brut des sommes engagées par les parieurs. Ce prélèvement s’élève à 5,3 %.

La réforme de la fiscalité de la Française des jeux, à partir du 1^er janvier 2020, via la loi Pacte, se traduit par un changement d’assiette fiscale, avec une taxation non plus sur les mises mais sur le produit brut des jeux – soit le chiffre d’affaires réel résultant de la différence entre les mises et les gains des joueurs. Cette évolution s’accompagne d’un changement du taux de prélèvement censé préserver les recettes de l’État. Cette faveur faite à la FDJ, les courses l’ont appelée de leurs vœux…

Ce que dit l’amendement adopté par l’Assemblée nationale

Voici des extraits de l’amendement adopté par les députés le 16 décembre dernier :

« L’objectif est de modifier, à niveau de fiscalité constant, l’assiette fiscale constituée par les enjeux des paris en lui substituant le produit brut des jeux issu de ces mêmes paris – comme cela a été fait pour les paris sportifs. »

[…]

« En outre, l’amendement prévoit de faire coïncider la nouvelle fiscalité sur les courses hippiques avec la réalisation des engagements pris par la filière hippique en faveur d’un plan de transformation à deux composantes : d’une part, l’institution hippique s’engage à une baisse de charges globale émanant notamment des sociétés mères, sans préjudice de la mission d’intérêt général qui leur a été confiée ; d’autre part, elle s’engage à amorcer la transformation du statut juridique du PMU, aujourd’hui groupement d’intérêt économique (GIE), en société commerciale. »

[…]

« Pour s’assurer de l’exécution de ce plan de transformation, le présent amendement prévoit :

– en premier lieu, que le PMU et les sociétés mères remettent au gouvernement, avant le 31 décembre 2020, un rapport dressant le bilan des baisses de charges qu’elles auront engagées respectivement et de l’action engagée en vue de la transformation du statut juridique du PMU en société commerciale ;

– en second lieu, une entrée en vigueur différée des dispositions relatives à la fiscalité des paris hippiques, selon une date prévue par un décret simple et comprise entre le 1^er janvier 2021 et le 1^er janvier 2022. Cela permettra de déterminer la date d’entrée en vigueur de cette réforme fiscale en fonction de l’effectivité de la transformation du statut juridique du PMU en société commerciale, ce dont le gouvernement pourra s’assurer via le rapport prévu au III de l’article. »

Quel bénéfice pour les courses ?

Ce changement d’assiette sera réalisé « à niveau de fiscalité constant ». C’est-à-dire que, comme dans le cas de la FDJ, les taux de prélèvement seront réévalués pour que l’État ne soit pas perdant. Mais alors, où serait le bénéfice pour l’Institution ? Là, il faut raisonner à moyen et à long terme. Grâce à ce changement d’assiette, le PMU pourrait orienter sa stratégie commerciale sans (trop) se préoccuper des prélèvements de l’État selon les types de paris et leurs marges. Il pourrait soutenir, par exemple, davantage le pari simple, dont la marge est faible mais qui progresse, au contraire du Quinté, un produit à forte marge mais dont le chiffre d’affaires a tendance à baisser au fil des années. En gros, le PMU pourrait s’appliquer à donner aux parieurs… plutôt qu’à l’État. Toujours utile pour conquérir de nouveaux publics.

Est-ce une bonne nouvelle ?

Là, il faut se pencher sur les conditions exigées pour ce changement d’assiette. Il est en effet conditionné à la réalisation des engagements pris par la filière, d’économies d’une part, et de transformation du PMU en société commerciale d’autre part. D’un côté, la carotte – le changement d’assiette –, de l’autre le bâton – il faut vous réformer.

Est-ce juste d’annexer des conditions à un changement dont la FDJ a bénéficié sans contrepartie ? Est-ce logique de choisir, comme condition, la transformation du GIE en société commerciale, avant même qu’une vraie étude sur l’impact fiscal de ce changement ne soit réalisée ? Les sociopros sont bien placés pour savoir que les sociétés mères et leur bras commercial ont déjà engagé d’ambitieux plans d’économies. Faut-il considérer que l’État en demande plus ?

Ou faut-il au contraire y voir une main tendue de l’État : on vous accorde ce changement d’assiette que vous demandiez et on vous encourage à vous transformer, parce que cette évolution vous permettra de gagner en compétitivité ? Difficile à ce stade d’avoir un avis tranché sur la question. Oui, le changement d’assiette est une bonne nouvelle pour les courses. La forme avec laquelle il est amené peut poser question.

Et maintenant ?

L’amendement adopté lundi dernier fait partie des quelque 8.454 amendements examinés par les députés depuis près de trois mois, avant qu’ils ne votent jeudi dernier le projet de loi de finances pour 2020.

Une fois adopté, le texte du projet de loi de finances pour 2020 est passé en revue par le Conseil constitutionnel. S’il est validé, le projet de loi devient la loi de finances pour l’année à venir. Celle-ci est publiée avant le 31 décembre de l’année en cours au Journal officiel, après promulgation par le président de la République. Elle entre en vigueur dès le 1^er janvier. La loi de finances peut être modifiée en cours d’année par une loi de finances rectificative.

Petits hippodromes : il faudra attendre…

En novembre dernier, la députée Martine Leguille-Balloy, avec le soutien du gouvernement et de Pierre Préaud, secrétaire général de la Fédération nationale des courses hippiques, avait déposé un amendement visant à répartir plus équitablement la taxe reversée aux collectivités locales qui ont un hippodrome sur leur territoire. Ce projet a été retoqué, comme Martine Leguille-Balloy nous l’explique : « Il a malheureusement été en partie vidé de sa substance. Lorsque le sujet est revenu à l’Assemblée nationale, Éric Woerth a déposé deux amendements au dernier moment, réclamant un rapport et le report à 2021 de la réforme, ce qui repousse à 2022 le fait que les petits hippodromes voient leur situation s’améliorer. Il s’est alors passé un cafouillage à l’Assemblée nationale (…). Dès lors, le texte édulcoré a été adopté. Au final, on va redistribuer un petit peu plus aux hippodromes de province. Mais l’amélioration sera minime et les grands champs de courses ont préservé leurs dotations. » La loi de 2010 a permis d’affecter 15 % du prélèvement de l’État aux collectivités locales (dans la limite de 11.182.394 €). Ces collectivités ont ensuite la possibilité de réserver ces dotations aux champs de courses situés sur leur territoire. Cela avantage bien sûr les gros hippodromes, lesquels génèrent le plus de paris hippiques. Martine Leguille-Balloy poursuit : « Les quatre plus gros hippodromes sont entretenus par les sociétés mères, et les municipalités dont ils dépendent ne leur reversent qu’une part minime. L’intérêt de quelques grosses sociétés de courses et municipalités a primé sur l’intérêt général et les petits hippodromes. Nous ne baissons pas les bras et allons revenir encore mieux armés l’année prochaine. La relance des courses en France passe assurément par le maillage des hippodromes sur notre territoire. »