Loi contre la maltraitance animale : Tout ce qui touche au monde du cheval

Autres informations / 30.01.2021

Loi contre la maltraitance animale : Tout ce qui touche au monde du cheval

Loi contre la maltraitance animale

Tout ce qui touche au monde du cheval

Depuis le mardi 26 janvier, l’Assemblée nationale étudie la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Elle a été adoptée vendredi soir. C’est une première étape : la loi va désormais être examinée par le Sénat, avant de revenir en deuxième lecture à l’Assemblée nationale pour adoption définitive. Ce sont quinze heures de débats qui ont eu lieu pendant trois jours, certains touchant au cheval, directement ou indirectement.

Il est important de garder à l’esprit qu’aucun des textes ci-dessous n’est définitif.

ARTICLE PREMIER

Un détenteur d’équidés devra attester de ses connaissances

« Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques des espèces domestiques d’équidés dans des conditions précisées par décret. Un certificat de connaissance, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par ledit décret, est mis en place pour les détenteurs particuliers d’équidés. » (Article premier, amendement 454.)

Pourquoi cet article ? L’article premier pose les bases de l’éducation du futur propriétaire d’un animal de compagnie… Avec notamment un certificat d’engagement et de connaissance pour tout nouvel acquéreur d’un animal de ce type (chien, chat, lapin…). Le cheval n’est pas un animal de compagnie, mais un animal de rente. Le cas est donc différent et Martine Leguille Balloy (LREM, présidente du groupe cheval à l’Assemblée nationale) est venue soutenir l’amendement 454 à l’article premier : « Nous trouvons que l’idée de certificat de connaissance est une idée parfaite pour que les gens prennent conscience de tout ce qui est pour le bien-être des animaux. Vous l’avez mis pour le propriétaire pour tout ce qui est animal de compagnie. Par contre, pour les équidés, il faut savoir que les gens qui les achètent, très souvent, ne les détiennent pas. Nous demandons à ce que notre amendement soit reçu mais qu’il concerne les détenteurs des équidés. Il est fondamental que ce soit celui qui est gardien de l’équidé qui ait les connaissances requises pour le bien-être de l’animal. »

Concrètement. L’exposé sommaire de l’amendement précise qu’il « s’agit d’une demande collective de la filière de mettre en place des outils de sensibilisation et de formation à l’adresse des détenteurs particuliers [d’équidés, ndlr] ». Les équidés sont souvent confiés par leurs propriétaires à la garde de tiers : contrairement à un chat ou un chien, on ne garde pas un cheval dans son appartement ou sur son balcon. L’amendement indique : « L’obligation de connaître les besoins fondamentaux de l’animal ainsi que les règles spécifiques liées à la détention doit donc peser non pas sur la personne qui acquiert l’animal mais sur celle qui en a la garde au quotidien. » Dans le cas d’un cheval de course à l’entraînement par exemple, la responsabilité ne pèse donc pas sur le propriétaire, mais sur l’entraîneur. L’amendement ajoute : « Les acteurs de la filière équine et de la protection animale constatent que les problèmes de maltraitance sur les équidés peuvent relever d’une méconnaissance des caractéristiques et des besoins d’un équidé. » Une affaire récente ayant fait du bruit et illustrant ce cas est celle du pauvre Attention Baileys.

Par conséquent :

– une formation spécifique de courte durée sera mise en place pour des particuliers souhaitant détenir un ou des équidé(s). Les différentes spécificités sur cette formation et ceux qui peuvent la dispenser seront définies par voie réglementaire ;

– un dispositif d’équivalence est instauré pour les titulaires des diplômes et qualifications conférant les connaissances minimales requises pour la détention d’équidés.

Verdict : adopté

Encadrement de la vente en ligne… mais pas pour les chevaux

Après l’article 4 ter, l’amendement 131 met un terme à la vente de chiots et de chatons en animalerie, ce qui sera effectif au 1er janvier 2024. C’est pour l’anecdote, puisqu’il n’y a pas de poneys chez Truffaut ou Jardiland. On s’attaque aussi au cas de la vente en ligne. C’est l’amendement 462, soutenu par Aurore Bergé (LREM), qui a été adopté. Il vise à encadrer la vente en ligne d’animaux de compagnie pour que seuls les refuges, les éleveurs et les établissements immatriculés pour l’exercice à titre commercial de cette activité puissent le faire. Les amendements 9 et 130 voulaient interdire la vente d’animaux de compagnie sur tous les sites internet non spécialisés. Le cheval n’est pas concerné puisqu’il n’est pas considéré, dans la loi, comme un animal de compagnie.

Or, sur des plateformes de vente en ligne – pensez Le Bon Coin –, on trouve plein de petites annonces pour des chevaux, y compris des "races courses". Les annonces cheval ne vont pas être impactées par la loi contre la maltraitance animale. Il est vrai que l’on n’achète (normalement) pas un cheval de façon compulsive… Mais des chevaux vendus pour une bouchée de pain ou donnés contre bons soins peuvent aussi finir entre les mains de maquignons et à l’abattoir (en France ou ailleurs en Europe de manière illégale). Il n’y a pas besoin d’une loi si chacun applique la responsabilité individuelle.

ARTICLE 6

La névrectomie doit être indiquée sur les documents d’identification

La névrectomie n’est pas un acte vétérinaire interdit en France car il peut sauver un cheval, mais elle est interdite dans le cadre de la compétition sportive.

Martine Leguille-Balloy a expliqué l’article 6, dossier technique autour de la névrectomie. Elle a rappelé que la névrectomie est considérée comme un dopage et est interdite dans les compétitions sportives, dont les courses. Elle a rappelé le cas, au trot, de l’affaire Propulsion (vendu des États-Unis à la Suède, ayant subi une névrectomie, pratique interdite en Suède pour les compétiteurs et les futurs étalons). Sur un plan technique, l’amendement impose désormais aux vétérinaires ayant pratiqué l’intervention de la névrectomie d’inscrire cette modification définitive et immuable de l’équidé sur les deux documents d’identification de l’animal. La névrectomie doit être inscrite dans le carnet du cheval et signalée au SIRE, ainsi que dans le fichier national d’identification des chevaux.

Verdict : adopté.

ARTICLE 7

Pour lutter contre les abandons des équidés

En cas d’abandon des équidés, les difficultés financières retombent souvent sur celui qui est le gardien du cheval. L’article 7 s’intéresse à une nouvelle procédure de vente forcée pour les équidés abandonnés chez un professionnel.

Pourquoi cet article ? Martine Leguille-Balloy a dit en présentation de l’article 7 : « Dans la crise que nous vivons, on sait qu’il y aura de plus en plus d’abandons de chevaux qui, initialement, sont achetés par plaisir mais sont souvent un luxe. Et c’est le premier luxe que les gens arrêtent de prendre en charge lorsqu’ils ont des problèmes d’argent. Malheureusement, ils n’ont aucun état d’âme à les abandonner chez les professionnels auxquels ils les ont confiés. Mais en l’état actuel du droit, les professionnels restent les gardiens du cheval. On va m’objecter qu’il ne faut pas que ce soit une raison de se débarrasser d’un cheval pour un professionnel : c’est impossible. Nous avons bien mis dans le texte qu’il fallait plusieurs rappels financiers, des mises en demeure et autres, avant de saisir le juge, et que le juge puisse ordonner une vente aux enchères. En l’occurrence, c’est le seul moyen pour des professionnels de ne pas garder pendant des années un, voire plusieurs chevaux à leur charge, mettant même en péril leur propre écurie ou les chevaux de leurs autres clients parce que, bien évidemment, cela entame leur capacité financière. »

Concrètement. Les chevaux "abandonnés" ne resteront plus sur les bras de leurs gardiens et pourront passer aux enchères. Un amendement (amendement 455 de l’article 7) qui a pour objet « d’assurer la bonne mise en œuvre pratique de la procédure qu’il prévoit. » Voici l’exposé sommaire : « Il [l’amendement, ndlr] précise d’abord que le président du tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur la requête aux fins de vente. La procédure sur requête de droit commun, prévue notamment par les articles 845 et 846 du code de procédure civile, relève en effet de la compétence du président du tribunal judiciaire et non du tribunal judiciaire.

Il tire ensuite les conséquences du fait que la procédure prévue par cet article n’a aucun effet sur le contrat au titre duquel le dépôt est intervenu. Elle n’a pas non plus de conséquence automatique sur la propriété de l’équidé lorsque la vente n’a pas lieu ou qu’aucune enchère n’est portée. En ce sens, la mention "remis au dépositaire ou à un tiers" ne peut s’interpréter comme un transfert de propriété de l’équidé, mais uniquement sur la charge matérielle de l’animal. Le contrat initial de dépôt se poursuit si l’animal n’est pas vendu, et il est donc inutile d’indiquer que l’animal est remis au dépositaire qui en a la charge contractuelle. S’agissant enfin des tiers, il n’est pas possible d’ordonner judiciairement la remise d’un équidé à un tiers qui n’y aurait pas préalablement consenti. C’est pourquoi l’amendement précise que le tiers doit avoir consenti à cette remise pour le cas où il y aurait carence d’enchères.

L’amendement indique également la sanction applicable lorsque l’ordonnance ordonnant la vente n’est pas signifiée au propriétaire dans un délai de trois mois. Cette sanction doit être la caducité de l’ordonnance, qui la prive de tout effet. »

Verdict : adopté

Demande d’écartement des équidés mis en vente du circuit de consommation. Bastien Lachaud (La France Insoumise) a défendu l’amendement 182 de l’article 7 : « Un amendement qui vise à explicitement garantir que les chevaux abandonnés ne puissent pas se retrouver dans le circuit de consommation et que la double peine ne s’applique pas : l’abandon puis l’abattage. »

Loïc Dombreval (LREM & rapporteur de la loi contre la maltraitance animale) a précisé : « J’avais rédigé un amendement sur cette question que j’ai retiré : parce que la législation européenne ne permet pas de prévoir ce type d’exclusion. C’est le projet d’acte d’exclusion européen sur l’identification des équidés, en application du règlement santé animale, qui sera appliqué à partir du mois d’avril 2021 : il prévoit que seule l’administration d’un traitement médicamenteux peut entraîner l’exclusion de la consommation humaine par le vétérinaire. L’exclusion sur le choix d’un détenteur propriétaire n’est plus possible. » Il y a peut-être un changement à venir en France sur l’exclusion d’un cheval du circuit boucherie, lequel peut en être exclu par son propriétaire (selon s’il s’agit d’une directive, qui laisse une certaine latitude, ou une réglementation).

Verdict : rejeté

APRÈS L’ARTICLE 7

Un cheval, une chose ?

Le mandat de dépôt, la chose et le cheval.

Pourquoi cet article ? Bastien Lachaud (La France Insoumise) a souligné : « Aujourd’hui, lorsque le détenteur d’un cheval contracte avec le professionnel chez qui il met le cheval en pension, c’est un contrat de dépôt. C’est-à-dire l’obligation principale sur la garde de la chose et de sa restitution : les chevaux sont considérés comme des choses et non pas comme des êtres sentients. L’objectif de cet amendement est de modifier cela, de changer cela pour faire que le cheval ne soit plus considéré comme une chose. C’est un amendement de coordination avec le fait que notre assemblée a déjà voté le fait que les animaux n’étaient plus des choses. »

Loïc Dombreval (LREM, rapporteur de la loi) a émis un avis défavorable : « Les contrats de pension peuvent être très différents entre un propriétaire et un détenteur : c’est à déterminer entre eux et c’est leur liberté de contracter qui est de fait. Je pense qu’il faut garder de la souplesse. Par définition, il y a deux parties et un contrat, et ces deux parties doivent s’entendre pour voir de quelle façon sera conservé l’animal et fixer les clauses de leurs choix. »

Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, a aussi émis un avis défavorable : « Je pense que le souhait de Monsieur Lachaux est louable et qui est de dire : quand je place mon équidé dans un centre, je ne souhaite pas que celui-ci soit considéré comme une chose. J’ai regardé si la réglementation aujourd’hui nous prévenait de toute considération comme chose d’un équidé dans un centre et j’ai vérification que oui : il est stipulé par l’article R124-17 qu’à partir du moment où quelqu’un accueille un équidé comme tout animal, il a une série d’obligations comme de ne pas les priver de nourriture, de ne pas les laisser sans soin en cas de maladie, etc. La réglementation prévoit déjà, sans la nécessité de passer par un autre contrat, qu’accueillir un équidé dans une pension doit respecter l’ensemble de ces obligations. »

Verdict : retiré (ce qui veut dire qu’il reste en cours de discussion et pourrait revenir en deuxième lecture à l’Assemblée nationale)

La fin des manèges à poneys… et une inquiétude

L’amendement 457, après l’article 7, la fin des "manèges à poneys", attraction où des poneys remplacent des chevaux factices dans les manèges : les équidés sont alors attachés à une roue mobile et tournent en rond en mode carrousel. Il a été expliqué que cette pratique n’avait aucune portée éducative pour les enfants, l’équidé étant transformé en animal objet. Loïc Dombreval, rapporteur de la loi, a donné un avis favorable.

Julien Denormandie et Martine Leguille-Balloy plus prudents. Le manège à poneys est bien loin de l’idée que l’on peut se faire de l’équitation… Cet amendement inquiète cependant le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, ainsi que Martine Leguille-Balloy, pour des raisons d’écriture. Nous ne sommes pas concernés par les manèges à poneys mais cet exemple est intéressant à étudier.

Julien Denormandie a donné un avis défavorable pour les raisons qui suivent : « Je comprends tout à fait la demande mais j’aurai une demande de retrait car je considère que c’est du réglementaire. J’insiste dessus. Je ne reviens pas sur : "est-ce que oui ou non il faut permettre à nos enfants d’aller dans des manèges à poneys ou autres ?" Je pense que la loi doit cadrer les choses : ce qui est difficile, c’est que si la loi commence à détailler tout type d’activités parce qu’il y a le manège à poneys ici, une autre utilisation d’un shetland par là… Voici ce que dit aujourd’hui la réglementation (le R214-85) : la participation d’animaux à des jeux et attractions – dont les équidés – pouvant donner lieu à de mauvais traitements dans les foires, les fêtes foraines et autres lieux ouverts au public, est interdite sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 521-1 du Code pénal. Et, parallèlement à cela, il y a un autre arrêté qui définit l’ensemble des conditions. En fait, la réglementation dit déjà en principe de base que tout ce qui fait qu’il peut y avoir maltraitance ou autre ne peut avoir lieu. Ce que je trouve compliqué – et c’est pour cela que j’émets une demande de retrait – c’est que si la loi commence à dicter l’ensemble des types de pratiques, je ne sais pas où on s’arrêtera… Je trouve que la loi doit fixer des principes de base et, après, la réglementation doit la faire appliquer. »

Ce qui pose problème dans l’amendement tel qu’il a été proposé et adopté est : « L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public. » Julien Denormandie a souligné ce problème d’écriture : « Que veut-on dire par "de type" ? », tout comme Martine Laguille-Balloy. La présidente du groupe cheval a souligné qu’elle soutenait l’interdiction des manèges à poneys mais a tenu à préciser que l’écriture de l’amendement ne convenait pas tel quel : « Vraiment, quand on voit ce qu’est le manège à poneys tel que veut l’interdire ma collègue, elle a complètement raison : c’est quelque chose qui est anormal. Ceci dit, aussi bien l’exposé des motifs est très clair, aussi bien il faudra faire attention à la rédaction de l’article, quand bien même il devra revenir devant le Parlement, revenir devant le Sénat. La rédaction inclut des activités comme celles que peut avoir l’école militaire, la garde républicaine ou le Cadre noir et autres… C’est mal rédigé, c’est trop grand. »

Verdict : adopté

Former la jeunesse sur l’éthique animale

Trois amendements visaient à intégrer l’étude de l’éthique animale auprès des plus jeunes : les amendement227, 224 et 226. Les amendements 227 et 226 ont été rejetés, notamment parce qu’ils auraient eu des conséquences sur les programmes scolaires et il n’est pas d’usage de modifier les programmes scolaires dans la loi : cela est du domaine réglementaire. L’amendement 224 a en revanche été adopté car cet enseignement serait dispensé dans le cadre du service national universel qui succède indirectement au service militaire en France depuis 2019.

ARTICLE 8

Cruauté et sévices : sanctions renforcées

On commence à aborder le Code pénal ! Il s’agit de renforcer les sanctions sur les actes de cruauté et sévices aux animaux. L’exemple des mutilations sur les chevaux a été abordé pour l’article 8. Pas moins de trente amendements ont été abordés, beaucoup ont été "tombés" (plus lieu de les discuter suite à l’adoption d’un amendement précédent), et pas mal rejetés, car Dimitri Houbron, le rapporteur de la commission économique, a proposé l’amendement 230 qui reprenait les mêmes principes. Beaucoup d’amendements adoptés et/ou présentés sont très semblables. Martine Leguille-Balloy a de son côté rappelé que toutes les peines les plus dissuasives peuvent être mises en place, elles ne serviront à rien si les poursuites pénales ne sont pas engagées.

Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende. L’amendement 230 défendu par le rapporteur Dimitri Houbon a été adopté et a fait tomber tous les autres amendements similaires. L’amendement prévoit un renforcement des peines (article 521-1 du Code pénal) en cas de sévices graves : trois ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amendes. Il prévoit également des peines renforcées, portées à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amendes, lorsque les sévices mentionnés au premier alinéa ont entraîné la mort de l’animal ou que celui-ci a été mis à mort après avoir subi de tels sévices. On ne parle pas de tous les animaux : l’article 521-1 du Code pénal est destiné à l’"animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité". Il a été proposé de faire en sorte que l’article 521-1 s’adresse à tous les animaux. Cet amendement 113 a été retiré car "l’animal sauvage" a été jugé trop vaste : tuer un frelon, par exemple, ouvrirait une vraie instabilité juridique.

À noter l’après article 8, dans la continuité de l’article 8 : la mort volontaire d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité – la chasse n’est donc pas concernée – n’est plus une contravention mais devient un délit. Il y a deux exceptions à cela, ce que certains députés ont regretté : les courses de taureaux (corrida) et les combats de coqs, lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée/établie.

Verdict : adopté

ARTICLE 8 BIS

Un article symbolique… et une potentielle faille ?

Il y a eu beaucoup de débats autour de l’article 8 bis et pour cause : décrit comme symbolique, il pourrait bien ne pas l’être pour un bon avocat de droit pénal… Le diable se cache dans les détails, surtout en droit. L’article 8 bis propose de réécrire l’article L122-7 du Code pénal. Voici cet article : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

Voici la réécriture de l’article : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui, un animal ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne, de l’animal ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. » L’idée derrière l’article est de dire : vous voyez un chien enfermé dans une voiture en pleine canicule et en danger, vous pourrez donc casser la vitre pour sauver le chien. Pas de problème de ce côté-là… Mais il y a un mais

Un changement symbolique… et peut-être plus. Le rapporteur de la loi et Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture, ont défendu le changement en parlant d’un symbole : l’article tel qui est écrit permet déjà, en théorie, de sauver le chien en danger dans la voiture. Juridiquement, l’animal est un bien ! Un bien doté de sensibilité (depuis 2015), mais un bien. Donc l’ajout d’animal ne change rien puisqu’il est de facto déjà présent dans l’article L122-7 du Code pénal.

Alain Péréa (LREM), François-Michel Lambert (EELV) et Fabien Di Filippo (LR) – trois députés de bords différents – sont tous intervenus pour alerter sur le potentiel danger que l’article 8 bis représente selon eux : si l’animal est déjà compris dans le bien, pourquoi prendre un risque juridique en le sortant des biens dans l’article L122-7 du Code pénal et en le plaçant derrière la personne ? La crainte derrière ce changement est d’ouvrir une brèche juridique pour certaines associations dites de défense des animaux, qui pourraient l’utiliser pour justifier des interventions et intrusions dans des élevages, abattoirs, etc. Julien Denormandie a spécifié que ce changement ne modifierait rien de ce côté-là, d’autant plus que le ministère de la Justice a indiqué qu’il n’y aurait pas de conséquences. Mais plusieurs députés sont restés méfiants.

Voici par exemple l’intervention de Pascal Brindeau (UDI) : « C’est un débat important et qui est tout sauf un débat symbolique en réalité. Parce que, monsieur le Ministre, si je vous suis pour dire que la situation des animaux est déjà comprise dans la rédaction actuelle du Code pénal, je ne vous suis pas du tout en revanche lorsque vous dites que la nouvelle disposition n’y change rien et n’a qu’une portée symbolique. Non. Vous nous expliquez qu’en 2015, le législateur a souhaité faire en sorte que l’animal soit un être doté de sensibilité mais une sous-catégorie des biens, ce qu’il est aujourd’hui et ce qui permet de l’inclure dans la disposition du Code pénal qui est visé. Mais en citant nommément le terme animal dans la nouvelle rédaction – le Code pénal a une interprétation stricte –, vous sortez donc l’animal de la catégorie des biens qui sont visés également dans la disposition. Et cela, c’est la porte ouverte pour d’autres éléments d’évolution du droit, ce qui fera que si vous sortez l’animal de la catégorie du bien, il devient donc une personne avec des conséquences en chaîne sur la protection de la personne, son autonomie… Je ne sais pas comment un chien ou un autre animal domestique pourra trouver cette place. Cela a l’air d’être le débat philosophique auquel nous invite Cédric Villani. Mais entre la philosophie et le droit, il y a souvent un abîme et cet abîme-là est extrêmement complexe. La disposition qui, pour le coup, ne sert à rien puisqu’elle est déjà visée dans le texte ouvre en revanche une brèche d’interprétation dont nous ne sommes pas prêts d’être sortis. » Du danger de faire du droit avec des symboles.

Verdict : adopté

ARTICLE 10

Sur l’interdiction de détenir des animaux en peine complémentaire

Les actes de maltraitance font l’objet d’une amende et d’une peine complémentaire, celle de l’interdiction de détenir des animaux. L’article 10 rend la possibilité d’une peine définitive, ce qui n’est pas possible actuellement, et élargit son champ d’action.

On continue donc de modifier le Code pénal avec l’amendement 508. La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction, peut être prononcée à titre définitif. Si la peine est provisoire, la durée maximale d’interdiction reste fixée à cinq ans.

Verdict : adopté