T.V.A. : « Une avancée des associations et syndicats qui préserve la situation des propriétaires »

Institution / Ventes / 22.02.2021

T.V.A. : « Une avancée des associations et syndicats qui préserve la situation des propriétaires »

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Par Pascal Boey, président du S.N.P.T.- Syndicat national des propriétaires de trotteurs, Mathieu Boutin, président A.E.P. - Association des entraîneurs propriétaires, François-Xavier de Chevigny, président de l'Association des entraîneurs de galop, Thierry Doumen, président Aepi - Association des éleveurs et propriétaires indépendants, Stéphane Meunier, président du Sedf - Syndicat des entraîneurs, drivers et jockeys de trot, Serge Tardy, président du S.N.P.G. – Syndicat national des propriétaires de chevaux de courses au galop et Hubert Tassin, président des P.P. – Province-Paris pour le galop français

« Nos syndicats et associations de propriétaires et d’entraîneurs se félicitent de l’envoi par la Direction générale de la Législation fiscale d’un courrier en date du 17 février au cabinet d’avocats King Spalding, mandaté par les deux sociétés-mères, présentant des réponses sur les conséquences pour les propriétaires assujettis du changement de régime de T.V.A. sur les gains de courses.

La Direction de la Législation fiscale répond dans ce courrier précisément aux questions que nous avions posées. Elle donne aussi une interprétation heureusement différente de celle présentée initialement qui présentait de sérieux risques fiscaux.

Cette issue obtenue par la mobilisation de tous est largement due aux interventions que nous avons sollicitées avec l'appui du Cifce.

Nous remercions monsieur Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, qui a porté aux services les demandes que nous lui avions formulées. Nous remercions aussi particulièrement les parlementaires qui sont intervenus à leur échelle : madame la sénatrice Anne-Claire Loisier qui a fait preuve d’une grande détermination dans la défense de la filière hippique, monsieur Éric Woerth, président de la commission des Finances de l’Assemblée Nationale, et monsieur Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial du Budget. Leurs cabinets et eux-mêmes ont été les moteurs de l’issue rassurante qui revient sur la position initiale porteuse de sérieux risques fiscaux.

Ainsi, et contrairement aux annonces initiales, les propriétaires professionnels qui devraient se voir confirmer ce statut sur les critères définis dans la note sur la fiscalité directe du 4 juillet 2018 se verront bien remboursés des crédits de T.V.A. sans que la perception de gains taxés soit nécessaire. »