TVA SUR LES GAINS : RAS ! (LA FIN DES PEURS ET DES FANTASMES)

Autres informations / 19.02.2021

TVA SUR LES GAINS : RAS ! (LA FIN DES PEURS ET DES FANTASMES)

TVA SUR LES GAINS : RAS !

(LA FIN DES PEURS ET DES FANTASMES)

Voilà une excellente nouvelle ! Pour tous les acteurs assujettis, la suppression de la TVA sur les gains de courses n’aura aucune conséquence désagréable. Ni directe ni indirecte. C’est ce qui apparaît noir sur blanc dans le courrier envoyé le 17 février par la direction de la législation fiscale à l’avocate de France Galop et du Trot. Ainsi, même si les gains ne suscitent plus une recette de TVA, les propriétaires pourront quand même continuer à la déduire sur tous les frais engendrés (notamment les pensions). Et aussi : ils pourront déduire la TVA sur les dépenses, même si l’un des chevaux concernés ne donne finalement pas lieu à une opération taxée (même s’il n’est jamais vendu). Seuls les assujettissements frauduleux ou abusifs seront mis en cause. Mais là encore, pas de nouveauté.

Matthieu Deconinck, sous-directeur de la législation fiscale, écrit (extraits) : « Vous avez appelé l’attention de la direction de la législation fiscale sur les règles de la TVA applicables aux gains de courses soumis à un aléa. Vous souhaitez obtenir confirmation que le droit à déduction de la TVA grevant les dépenses engagées par les propriétaires assujettis ne sera pas dégradé par la perception de recettes non imposables.

Je vous confirme qu’un propriétaire assujetti à la TVA est en droit de déduire les montants de taxe grevant les dépenses engagées pour la préparation et la participation de ses chevaux à des courses hippiques dans la mesure où ces dépenses peuvent être qualifiées de frais généraux relatifs à son activité économique. (…)

N’a également pas d’incidence sur cette analyse la circonstance d’une éventuelle absence de perception par le propriétaire de recettes taxées sur une période d’imposition donnée. En effet, il ressort de la jurisprudence de la CJUE que le droit à déduction, une fois né, reste acquis même si l’activité économique envisagée ne donne pas lieu immédiatement à des opérations taxées ou si elle ne donne finalement pas lieu à des opérations taxées. »

Nous dormirons tous mieux ce soir, maintenant que le courrier de la direction de la législation fiscale a mis fin à une série d’interprétations erronées, parfois accompagnées de tentatives d’exploitation politique, jouant sur les fantasmes et sur la peur de cet ogre que peut parfois être Bercy…

Pour lire le courrier de la DLF, cliquez ici : (avec ce lien http://www.jourdegalop.com/Media/Jdg/Documents/Rescrit-DLF-TVA-Gains-de-courses--20210217.pdf)