Tribune libre : courses à réclamer : proposition d’une nouvelle rédaction de l’article 188 du Code des courses

Courses / 03.06.2021

Tribune libre : courses à réclamer : proposition d’une nouvelle rédaction de l’article 188 du Code des courses

Par Serge Tardy, président du Syndicat national des propriétaires, et Hubert Tassin, président de l'Association PP 

« Nos deux associations ont étudié les conséquences négatives pour les propriétaires du régime actuel des excédents de réclamation dans le cadre des courses à réclamer. Dans le but de rétablir de l’équité vis à vis des propriétaires qui jouent le jeu des réclamers de façon loyale et vendent finalement leur cheval, nous proposons que 50 % de l’excédent soit versé au vendeur, sous la condition d’une vente effective de la totalité du cheval. La rédaction de l’article que nous proposons permet d’éviter les manipulations permises par le régime précédent. Il permet ainsi aux propriétaires de pouvoir percevoir une plus juste part du prix de vente effectif. Nos associations ont donc saisi le Conseil juridictionnel de France Galop afin d'instruire une proposition de modification du Code des courses qui devra ensuite être examinée par le Conseil d'administration et la commission du Code avant d'être validée par le Comité de France Galop prévu courant juin 2021.

Article188. Montant revenant au propriétaire et à la société organisatrice

1. Si un cheval est acheté par un tiers, le propriétaire vendeur a droit à la somme pour laquelle il avait mis son cheval à vendre. 

En outre, dans l’hypothèse où il y aurait un excédent de réclamation, celui-ci reviendrait par moitié à la société organisatrice et par moitié au propriétaire vendeur sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

- la propriété du cheval devra être transférée à un propriétaire ou une association de propriétaires ne comprenant aucune personne physique ou morale étant propriétaire du cheval au moment de la course à l’issue de laquelle le cheval a été acheté ;

- le cheval devra appartenir au même nouveau propriétaire et être entraîné par le même entraîneur pendant 15 jours consécutifs après l’achat à réclamer. 

Dans les autres cas, cet excédent reviendrait par moitié à la société organisatrice et par moitié à France Galop qui reversera cette somme en allocations.

Les sommes relatives à l’excédent de réclamation seront portées au crédit des comptes des personnes concernées le 20e jour suivant la course à l’issue de laquelle le cheval a été acheté. 

Si un cheval est racheté par le propriétaire vendeur ou par une association comprenant le propriétaire vendeur ou un des associés de l’association vendeuse, ceux-ci ont droit exclusivement à la somme pour laquelle il avait mis son cheval à vendre, l’excédent de réclamation revenant par moitié à la société organisatrice et par moitié à France Galop qui reversera cette somme en allocations.

S’il n’y a d’offre que du propriétaire vendeur, aucune somme n’est prélevée ou créditée sur son compte.

2. Dans le cas des sommes dues par le vendeur à son entraîneur, ce dernier peut en aviser les commissaires de France Galop qui peuvent consigner le prix de vente et provoquer la procédure d’opposition. »