Loïc Malivet : « Je crains que le décret ne voie jamais le jour »

Autres informations / 08.07.2021

Loïc Malivet : « Je crains que le décret ne voie jamais le jour »

Loïc Malivet : « Je crains que le décret ne voie jamais le jour »

Président de la Fédération des éleveurs de galop et de la filière cheval (qui regroupe France Galop, LeTrot, la Fédération française d’équitation, la Société hippique française, la Société française des équidés de travail), Loïc Malivet se bat depuis plus de dix ans pour obtenir un taux de TVA plus favorable. C’est lui qui a alerté les socioprofessionnels sur le coup d’arrêt du dossier concernant le taux réduit applicable aux poulains.

« Je suis très déçu. En décembre, la TVA réduite à 10 % pour les poulains était définitivement acceptée. Il restait à déterminer les modalités d’application du texte. Après consultation avec les quatre sociétés mères, en tant que président de la filière cheval, j’avais constitué un dossier pour la personne en charge de ce sujet à la direction générale des finances publiques. Nous nous étions mis d’accord sur l’âge jusqu’auquel on parle de poulain par rapport au jour où il était déclaré à l’entraînement : c’était une information très facilement vérifiable par l’administration. J’étais en contact régulier avec cette personne qui me disait que le dossier avançait, qu’il était sur le bureau du ministre… Puis je n’ai plus eu de nouvelles… Éric Woerth, qui s’est fâché auprès de Bercy pour débloquer la situation, m’a dit que le dossier était embourbé. Pour plusieurs raisons : la peur d’être condamné une nouvelle fois par Bruxelles, et l’attente d’une nouvelle directive TVA européenne. Celle-ci pourrait nous donner plus de latitude, mais difficile de dire quand elle sera votée, car il faut l’unanimité des dix-sept ministres, sachant que tous les états ne sont pas autant concernés par le cheval que nous ! J’ai peur que le décret d’application de cette loi ne voie jamais le jour… On va continuer à se battre, essayer d’avoir un rendez-vous avec le ministre des Comptes publics le plus rapidement possible… Je remercie Éric Woerth qui a été déterminant dans ce dossier et qui continue aussi à se battre pour que cela aboutisse. Le monde de l’élevage a pris beaucoup de coups ces dernières années. Il ne faudrait pas qu’il en prenne un nouveau. »

Éric Woerth : « Je suis assez surpris »

Éric Woerth, président de la commission finances de l’Assemblée nationale, a eu un rôle décisif dans le vote de la loi sur le taux réduit de la TVA applicable aux poulains. Il nous a confirmé que cette avancée pour la filière était actuellement au point mort.

« L’administration ne sort pas le décret d’application… Je suis assez surpris : le texte de loi avait été travaillé en amont avec le gouvernement. Concernant la définition du poulain, là aussi, des pistes précises avaient été proposées et rien ne semblait faire blocage. À ma connaissance, il n’y a donc pas d’arguments nouveaux qui expliqueraient cet immobilisme. Peut-être que les négociations européennes sur la nouvelle directive vont plus vite que prévu. Je n’ai pas de doute sur la bonne volonté d’Olivier Dussopt pour l’application de ce texte, mais le fait est que l’administration ne sort pas le décret. Cela ne veut pas dire qu’il ne sortira jamais, mais la situation est actuellement au point mort, ce qui n’est évidemment pas une bonne nouvelle pour la filière. »

Anne-Catherine Loisier : « La filière ne doit pas demander trop »

Anne-Catherine Loisier, sénatrice de la Côte-d’Or et membre du groupe d’études "Élevage" et de la section "Cheval" du Sénat, alerte la filière : à trop vouloir en demander en matière de TVA, on pourrait tout perdre…

Exploiter les failles

« Le Sénat a présenté un amendement au projet de loi des finances 2020, suite à un travail fait par la commission Europe du Sénat. Cet amendement a été adopté mais nécessitait une définition complémentaire (un décret d’application), puisqu’on parlait du poulain, sans le définir. C’était volontaire. Je rappelle que ce dossier de la TVA dure depuis 2014, qu’on a eu de multiples tentatives aux différents projets de loi des finances pour faire bouger les lignes. À chaque fois, nous n’y sommes pas arrivés car on se heurtait au cadre de la directive TVA, directive qui a mené à la condamnation de la France. Il fallait en quelque sorte exploiter au maximum les failles de cette directive. La rédaction de l’amendement a d’ailleurs été validée avec le ministre des Comptes publics parce que justement, dès le départ, on voulait que le gouvernement soit avec nous. C’est un sujet très sensible car il faut rester dans le cadre européen. »

Une phase de mise en œuvre dans un contexte difficile

« La loi a été votée il y a sept mois, maintenant il faut travailler sur le décret d’application. Dans la mesure où il n’y a pas de décret d’application, les éleveurs doivent appliquer un taux de 20 % sur la TVA concernant les poulains. Nous sommes dans la phase de mise en œuvre. Le contexte n’est pas simple, Bercy est sans doute occupé par d’autres sujets que celui du taux de TVA réduit sur les poulains. J’ai prévenu les acteurs de la filière : si on veut tout, on n’aura rien. Parce qu’on est toujours dans la directive TVA qui a valu une condamnation à la France. Il ne faut pas croire qu’on va considérer qu’un cheval est un poulain jusqu’à 3ans par exemple. Il faut être assez modeste. »

Une formulation volontairement très large

« Il y a beaucoup de débats sur une nouvelle directive qui redonnerait la main aux États, mais pour le moment, cette directive n’a pas été adoptée. On est donc dans un contexte très restreint. D’où la formule qui a été validée au PLF, qui était volontairement très large pour ne pas attirer l’attention de l’Europe et prêter à une nouvelle condamnation de la France. L’idée étant qu’au vu des bornes mises par l’Europe, on retravaillerait ensuite avec le gouvernement dans le cadre d’un décret d’application et on définirait le terme de poulain. »

Où mettre la barre ?

« L’enjeu, c’est la nouvelle directive TVA qui redonnerait la main à l’État, lequel choisira s’il met des taux réduits, pour qui, etc. J’espère qu’elle arrivera. Mais pour le moment, les marges de manœuvre sont très limitées. J’en ai parlé avec Olivier Dussopt il y a deux ou trois semaines. Il m’a dit que c’était compliqué, mais pas enterré. Il faut réussir à trouver une formulation qui ne nous mette pas en porte-à-faux avec l’Union européenne, mais qui desserre un peu l’étau pour les professionnels. La question est de savoir où mettre la barre. Pour moi, pas jusqu’à 3ans et pas à toutes les ventes. Je pense qu’un poulain, c’est maximum jusqu’à 18, voire 24 mois. Peut-on mettre les ventes ? Je ne sais pas. Le sujet est vraiment là, car l’État ne va pas prendre le risque d’être condamné à nouveau. Encore une fois, j’alerte les professionnels et les différentes fédérations qui demanderaient trop à l’État : ça serait mettre en péril les avancées que nous avons obtenues. »