La cour d’appel de Paris considère que le PMU a respecté ses engagements

Autres informations / 03.09.2021

La cour d’appel de Paris considère que le PMU a respecté ses engagements

SÉPARATION DES MASSES

La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 2 septembre 2021, a réformé intégralement la décision de l’Autorité de la concurrence française du 7 avril 2020. Le PMU se félicite de cette décision qui confirme que les engagements pris devant l’Autorité de la concurrence en 2014 en matière de séparation des masses collectées à travers ses activités sous monopole (via son réseau de points de vente) et en ligne, à travers son activité digitale (via pmu.fr), ont été strictement respectés dans le cadre de son activité internationale.

Par décision du 7 avril 2020, l’Autorité de la concurrence française, saisie notamment par la société maltaise Betclic Entreprises Limited, avait en effet condamné le PMU à une amende de 900.000 € pour non-respect des engagements pris par le PMU en 2014 auprès de cette dernière.

Elle avait considéré dans sa décision de 2020 que les accords de masse commune conclus par le PMU sur les courses étrangères, conduisant un opérateur étranger à additionner l’ensemble des masses d’enjeux, y compris les masses collectées « en dur » et en ligne par le PMU, constituaient une violation de ces engagements.

Sur un appel interjeté par le PMU, la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 2 septembre 2021, réforme intégralement la décision 20-D-07 de l’Autorité de la concurrence française, en considérant que le PMU a bien respecté ses engagements pris en 2014 et qu’en tout état de cause les pratiques reprochées par l’Autorité de la concurrence française au PMU n’ont pas eu d’effets anticoncurrentiels.