Le mot de la fin : abandon

Le Mot de la Fin / 29.11.2021

Le mot de la fin : abandon

La députée Martine Leguille Balloy a mené des travaux sur la partie "équidés" de la proposition de loi du député Loïc Dombreval, celle qui porte sur les conditions de détention des animaux. L’article 3 de cette loi a été adopté le 16 novembre. Il devrait particulièrement intéresser les professionnels des courses, car il concerne les abandons de chevaux : c’est-à-dire ceux dont les propriétaires ne règlent plus les pensions. À ce sujet, Martine Leguille Balloy, nous a confié : « Il n’y avait aucun texte qui permettait de trouver une solution. Si le propriétaire ne paye plus, on peut lui faire une lettre recommandée pour qu’il vienne chercher le cheval. S'il ne vient pas le chercher, le professionnel n’a pas le droit de s’en décharger… puisqu’il en a la garde. Désormais, une procédure a été mise en place. Nous avons pris une loi très ancienne que nous avons transformée pour l'adapter. Il est dit que "dans le cas où un équidé est confié à un tiers, dans le cadre d’un contrat ou de prêt d’usage, et que le propriétaire ne récupère pas les équidés dans un délai de trois mois après réception d’une mise en demeure de récupérer l’animal, que ce soit par défaut de paiement, inaptitude ou incapacité totale de l’animal d’accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé, le dépositaire peut vendre lesdits équidés dans les conditions déterminées par le présent article." »