La loi contre la maltraitance conforte la (bonne) utilisation du cheval

Courses / 06.12.2021

La loi contre la maltraitance conforte la (bonne) utilisation du cheval

Les courses – et le monde du cheval en général – avaient à cœur de montrer le bon exemple. Ne serait-ce que pour avoir le droit de continuer à travailler avec des animaux… (en ces temps de L214 et de PETA, rien n’est jamais gagné en la matière !)

Et elles l’ont fait, en participant à la rédaction d'une loi contre la maltraitance animale qui vient d’être publiée au Journal officiel. Cette loi, dont le nom complet indique qu’elle est rédigée pour « conforter le lien entre les animaux et les hommes », a en effet été rédigée par les députés Loïc Dombreval, Dimitri Houbron et Laëtitia Romeiro Dias (et plusieurs de leurs collègues) avec le concours de la Fédération nationale des courses hippiques (F.N.C.H.), plusieurs fois consultée par les élus.

Par exemple, l’article 23 permet de faciliter la gestion des équidés abandonnés par leur propriétaire lorsque ce dernier n’en paye plus la pension : « Dans le cas où un équidé est confié à un tiers, dans le cadre d’un contrat de dépôt ou de prêt à usage, et où le propriétaire ne récupère pas l’équidé dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une mise en demeure de récupérer l’animal, pour défaut de paiement, inaptitude ou incapacité totale de l’animal d’accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé, le dépositaire peut vendre ledit équidé après présentation d’une requête au président du tribunal judiciaire. Le produit de la vente est remis au dépositaire jusqu’à concurrence du montant de sa créance, en principal et intérêts mentionnés par l’ordonnance, augmentée des frais. » Cette mesure devrait aider les professionnels des courses à faire face aux difficultés provoquées par certains propriétaires défaillants.

Autre exemple : l’article 21 prévoit l’inscription obligatoire des névrectomies sur le document d’identification du cheval et dans le fichier national des équidés tenu par l’Ifce. Pour rappel, la névrectomie était évidemment déjà interdite de longue date par le Code des courses au trot et au galop. Le fait que légalement, les vétérinaires soient obligés de l’écrire dans le carnet renforcera le contrôle de cette interdiction.

Et aussi : l’article 1er instaure, à compter du 1er décembre 2022, un certificat obligatoire d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce pour tous les détenteurs non professionnels d’équidés. Ses modalités pratiques seront précisées ultérieurement par décret. Avant toute cession d’un équidé, le propriétaire de l’animal devra s’assurer que le nouveau détenteur, s’il y est soumis, est bien en possession de ce certificat. Il est rassurant pour notre filière, dans le cadre de la reconversion des chevaux, de savoir que les nouveaux acquéreurs d’anciens chevaux de course détiennent ce certificat.

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