Affaire Nabet : en attendant le jugement sur le fond, le Conseil d’État rejette le pourvoi de France Galop

Institution / Ventes / 04.01.2022

Affaire Nabet : en attendant le jugement sur le fond, le Conseil d’État rejette le pourvoi de France Galop

Le Conseil d’État a donné tort à France Galop. Pour lui, le tribunal de Cergy-Pontoise a eu raison de lever l’interdiction de monter pour une durée de six mois prononcée à l’encontre de Kevin Nabet. Mais attention, que se soit à Cergy-Pontoise ou au Conseil d’État, il ne s’agit que d’un verdict concernant une "procédure d’urgence". Les juges de fond vont devoir désormais examiner le dossier.

Rappel de faits. Après avoir pris connaissance de sa suspension pour une durée de six mois prononcée le 19 août 2020, laquelle faisait suite à une première suspension de 15 jours, Kevin Nabet avait formé une action en référé contre la décision de la Commission d’appel de France Galop. Cette décision faisait suite à "des faits de violence au sein d’un vestiaire ayant entraîné une double fracture de la mâchoire de Baptiste Dubourg et une incapacité temporaire de travail (ITT) de quarante-cinq jours". Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait alors donné une suite favorable au référé de Kevin Nabet le 2 octobre 2020, permettant ainsi au jockey de pouvoir remonter en courses. Depuis, la société-mère avait porté l’affaire devant le Conseil d’État pour faire annuler la décision du tribunal Cergy-Pontoise. Mercredi 29 décembre, le Conseil d’État a donc choisi de débouter France Galop de sa demande, expliquant que la décision frappant le jockey, déjà suspendu une première fois, ne pouvait être aggravée, en raison notamment de l’article 234 du Code des courses, alinéa III : « Les juges d’appel peuvent supprimer des sanctions ou prendre des sanctions différentes. Ils ne peuvent toutefois prendre une sanction plus sévère à l’égard de la personne sanctionnée lorsque l’appel a été interjeté par celle-ci. » En plus d’avoir été déboutée, la société-mère a été condamnée à verser 3.000 € au jockey. Maître Loïc Poupot, avocat de Kevin Nabet, nous a confié : « Mon client, également conseillé par maître Benjamin Peyrelevade, est très satisfait, car le Conseil d’État a validé la décision du tribunal de Cergy-Pontoise. Mais nous n’aurons pleinement gain de cause que lorsque ce même tribunal examinera le dossier sur le fond. » Soit le tribunal annulera la décision de la Commission d’appel de France Galop, soit elle la validera. Verdict dans plusieurs en mois.

La société-mère prend acte. Contacté, France Galop nous a répondu : « En préambule, il y a lieu de rappeler qu’en matière de justice administrative (juridictions désormais compétentes depuis que la loi de 2010 sur l’ouverture du marché des paris en ligne a confié une mission de service public aux sociétés-mères – auparavant les juridictions de l’ordre judiciaire étaient compétentes), il existe deux types de procédures :

- une procédure d’urgence (pour pouvoir introduire ce type de procédure, il faut concomitamment déposer une action au fond) ;

- une procédure au fond (qui peut être introduite seule sans procédure d’urgence).
Lorsque Kevin Nabet a été sanctionné par une interdiction de monter pour une durée de six mois par les instances disciplinaires de France Galop, celui-ci a déposé devant le tribunal administratif une procédure d’urgence et une procédure au fonds.
La procédure d’urgence a été soumise au juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a suspendu l’exécution de la sanction disciplinaire de six mois prononcée par France Galop, et ce dans l’attente que les juges du fond, qui se réuniront ultérieurement, examinent en détail l’ensemble des éléments du dossier.
Le juge des référés a considéré qu’il y avait un risque que la décision de suspendre M. Nabet pour une durée de 6 mois soit remise en cause par les juges du fond au motif qu’il n’y avait pas eu selon lui de faits nouveaux entre la décision des Commissaires de La Teste le sanctionnant par une interdiction de monter pour une durée de 15 jours et l’audience des Commissaires de France Galop. France Galop ne partageant pas cette analyse puisque de nouveaux éléments, notamment des témoignages étaient intervenus entre ces deux instances, a fait un recours (pourvoi) de cette décision d’urgence devant le Conseil d’État.
Le pourvoi de France Galop a été admis mais il a été rejeté aux motifs, selon le Conseil d’État, que le juge des référés pouvait considérer que les éléments produits entre les deux instances n’étaient pas des faits "non examinés par les premiers juges" et que la sanction frappant M. Nabet, dont il n’avait pas fait appel, ne pouvait être aggravée. Le Conseil d’État a également décidé que France Galop versera la somme de 3.000 € à M. Nabet au titre des dépens en application de de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Dès lors, le dossier va désormais être examiné par les juges du fond
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