Tribune libre : un Comité privé de ses droits

Institution / Ventes / 17.06.2022

Tribune libre : un Comité privé de ses droits

Par Patrick Fellous, membre du Comité de France Galop ; président de l'Association des propriétaires de chevaux au galop de l'Île-de-France, du Nord, et de la Haute-Normandie

« Le 13 décembre 2021, le président de France Galop annonçait au Comité l’achat de l’immeuble Thémis. Un investissement de quelques 150 M€, partagé à parité avec le Trot.

La première conséquence inattendue de cet achat fut la révocation du directeur général du PMU qui contestait à tort le projet de cette acquisition, ou plutôt la mise en action d’une synergie réclamée depuis longtemps entre les trois entités trot- galop-PMU mais aussi, de son point de vue, de ses modalités.

La deuxième conséquence fut un "mouvement d’humeur" de plusieurs membres associés du Comité (pas des moindres) pourtant traditionnellement acquis aux principales instances dirigeantes. Rejoignant le point de vue de certains socioprofessionnels, ils s’étonnaient que le Comité n’ait pas été officiellement consulté pour un acte aussi capital.

Rappelons ici les arguments qui impliquaient une telle consultation préalable :

  1. Une association (certains oublient trop souvent que France Galop est régi par la loi sur les associations) ne peut acquérir ou détenir un bien immobilier que si celui-ci sert à son administration ou est strictement nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle se propose (article 6 de la Loi de 1901). Elle ne peut être propriétaire que du local dans lequel siègent ses organes dirigeants et où officie le personnel administratif. Dès lors, l’achat de Thémis oblige à un changement du siège social de France Galop et à la vente du siège social actuel.

Par ailleurs :

  1. Les statuts de France Galop indiquent

"Article 15 : Le Comité vote à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés les modifications des statuts ainsi que les décisions concernant une aliénation du patrimoine."

Conclusion de ces points 1. et 2. : l'acquisition de Thémis semblait obliger  à un vote préalable du Comité, au moins à un débat contradictoire sur un plan juridique, mais les contestataires en resteront là et étonnamment ne s'abstiendront pas lors du vote sur la cession du siège social actuel.

  1. Enfin, les statuts de France Galop indiquent :

"Article 17 : Le Conseil d’administration est chargé d’assurer la gestion de la Société."

Ce Conseil est donc l’organe exécutif de l’Association. Ses attributions sont statutairement limitées aux seuls pouvoirs de gestion et d'administration courante. Il lui est donc a priori interdit de vendre ou de mettre en hypothèque un immeuble dont l’association est propriétaire. Un tel acte, dit de disposition, appartient à l’Assemblée générale (le Comité en l’occurrence), organe souverain de toute association.

Si le prêt hypothécaire ou équivalent (remplacé par "privilège du prêteur de deniers") nécessaire à l’acquisition de Thémis est assorti d’une clause d’aliénation de cet immeuble, ce qui paraît probable, on en revient à nouveau à l’article 15 des statuts : "Toute aliénation doit être votée par le Comité à la majorité des 2/3".

La décision de signer l’achat de Thémis sans un vote préalable du Comité pourrait alors s’apparenter à un "abus de droit", mais nous laisserons de côté cette conclusion. Rappelons simplement que l'acte d'acquérir un bien immobilier d'un coût de 150 M€ engage toute l'Institution des courses pour au moins un demi-siècle. Quoi de plus normal que les Comités du Galop et du Trot aient un droit de vote sur un sujet engageant l’avenir de l’Institution pour une génération au moins.

Il était donc important d'expliquer pourquoi, au Comité du 21 mars, le Syndicat des propriétaires s'est abstenu (seule association socioprofessionnelle à le faire) et que d’autres ont refusé de participer au vote sur la cession du siège actuel*. Le Syndicat des propriétaires à jugé important de manifester son désaveu non pas sur le fond (la nécessité de regrouper les sièges des sociétés-mères dans un même immeuble étant incontestable), mais sur la forme, donc sur les modalités mises en œuvre pour ce faire.

Espérons que les conclusions de la Commission de la gouvernance, dont les travaux ont débuté, déboucheront sur une réforme des statuts de France Galop afin que ceux-ci correspondent aux objectifs que l’on peut attendre d’un tel organisme et par conséquent permettent entre autres :

- une plus grande transparence au sein des organes de la gouvernance et une plus grande concertation préalable aux prises de décision ;

- une représentativité accrue des socioprofessionnels au sein des instances décisionnaires ;

- un meilleur partage des pouvoirs entre le Comité et le Conseil d’administration. »

* 56 votants potentiels ; 50 pour ; 3 absentions ; 3 absents non représentés ou n’ayant pas souhaité prendre part au vote.