La responsabilité civile professionnelle des propriétaires de chevaux de course à l’entraînement et pendant la course

La responsabilité du propriétaire d’un équidé est basée sur l’article 1243 du Code civil : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé ».

Être propriétaire partiellement ou totalement d’un cheval expose celui-ci à des risques majeurs en cas d’accident. En cas de sinistre causé par l’animal, la victime pourrait engager la responsabilité du propriétaire ou de son gardien.

Lors de l’entraînement, le cheval est sous la responsabilité de l’entraîneur car il y a un transfert de la garde de l’animal. En cas de dommage, c’est l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’entraîneur qui fonctionnera pour réparer les dommages causés par l’équidé.

Le cheval est sous la garde de son propriétaire, via le jockey qui est son préposé, dès lors qu’il se rend au départ de la course et jusqu’à ce que l’entraîneur ou l’un de ses employés l’ai repris en mains.

À titre de rappel historique, par un avis de la section sociale du Conseil d’État du 29 mai 1979, « il résulte de la réglementation des courses à laquelle se réfèrent les contrats passés de celui qui le rémunère, pour le compte de ce dernier, et sur ses instructions, se trouve à son égard dans une situation de dépendance, quelle que soit la forme et la nature du contrat, le plaçant dans un champ d’application du régime de protection sociale défini par les salariés ».

En conséquence, c’est le propriétaire du cheval qui doit être regardé comme l’employeur du jockey, pendant la durée de la course.

Cette prise de position du Conseil d’État a fait l’objet de multiples discussions, notamment en 2016 car les jockeys ont demandé à bénéficier de bulletins de paie et de documents sociaux ce qui a poussé France Galop à demander aux propriétaires de la mandater pour conclure, au nom et pour leur compte, le temps de la course un contrat à durée indéterminée entre le propriétaire et le jockey.

Demande fortement contestée par les propriétaires car la reconnaissance du statut d’employeur aurait pour conséquence de leur conférer des responsabilités en matière d’accident du travail et paiement de charges.

À l’origine de cette contestation : le lien de subordination entre le propriétaire du cheval et du jockey pendant la course.

Ainsi, en 2014, la Cour d’appel de Versailles s’est penchée sur la responsabilité du propriétaire du cheval dans le cadre d’un accident pendant une course entre deux chevaux, entraînant une chute grave d’un des deux jockeys et a jugé que l’indépendance dont jouit le jockey pendant la course n’exclut pas un lien de préposition vis-à-vis du propriétaire de l’équidé. Ainsi, « même lorsqu’il monte à titre indépendant pour le compte du propriétaire du cheval, il est considéré sur un plan administratif et juridique comme employé par le propriétaire du cheval » (Cour d’Appel de Paris 12 juin 2014 n°°13/01952). En conséquence, le propriétaire du cheval est responsable en cas d’accident du jockey pendant la course.