CGV ML

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET MENTIONS LÉGALES APPLICABLES AU SITE INTERNET JOURDEGALOP.COM

I – CHAMP D’APPLICATION

Le site www.jourdegalop.com offre à son utilisateur, en accès gratuit ou payant sur Internet, l’accès à l’information disponible au moment de sa connexion. Le quotidien électronique « Jour de Galop », le mensuel électronique « The French Purebred Arabian », le quotidien électronique « Latin American Thoroughbred » et le site web « Courses & Elevage » complètent ce site d’une gamme de produits et services permettant à l’utilisateur un accès différencié aux informations, en particulier l’édition abonnés, l’accès aux archives… Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par la société Jour de Courses Editions, que ceux-ci soient payants ou gratuits.
En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le client déclare utiliser les services fournis par la société Jour de Courses Editions, en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.


MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES CI-APRÈS.

II – CONDITIONS D’UTILISATION

Sur Internet : www.Jourdegalop.com
1- Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d’achat en ligne. Jour de Courses Editions se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
2- La validation par le Client de sa commande vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Jour de Courses Editions sur le site www.jourdegalop.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Jour de Courses Editions et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
3- L’acceptation des cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le site www.jourdegalop.com

Des Cookies de mesure d’audience sont utilisés aux seules fins d’obtenir des statistiques de connexions dans le but, notamment, de répondre efficacement aux flux et améliorer la navigation.
– L’Utilisateur a la possibilité de refuser ou de bloquer de tels Cookies en paramétrant son navigateur. Cette possibilité est généralement accessible dans les paramètres avancés et/ou de contenu et/ou de confidentialité selon le navigateur utilisé.
– L’Utilisateur peut également exprimer son choix directement en répondant à la question suivante :
Acceptez-vous le dépôt et la lecture de Cookies afin d’analyser votre navigation et nous permettre de mesurer l’audience de notre Site ?S’opposerAccepter

En l’absence de refus ou de blocage de ce type de Cookies par l’Utilisateur, et de la continuité de sa navigation sur le Site, ces derniers sont activés, dans le respect des dispositions légales (absence de croisement avec d’autres fichiers, statistique anonyme, conservation limitée).

III – PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1- Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Jour de Courses Editions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs promotionnels d’abonnement, lorsqu’ils existent, s’appliquent lors de la première souscription uniquement, sauf décision au cas par cas.

2- Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire : toutes les cartes bancaires françaises sont acceptées ainsi que les cartes Eurocard/Mastercard et Visa internationales.
Le prix proposé devra être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement. Le paiement par chèque est disponible. Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes. Jour de Courses Editions peut modifier le prix après en avoir avisé le client.
Les services proposés par Jour de Courses Editions sont payants.
Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. SEUL L’UTILISATEUR EST RESPONSABLE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE DU SERVICE PROPOSÉ. Jour de Courses Editions N’EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES DE PAIEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE.

3- Sécurisation des paiements

Pour toutes ses transactions, Jour de Courses Editions fait appel à l’opérateur « Stripe ». Il figure parmi les leaders du marché des services de paiement en ligne. Ceci est un gage de son expérience et de la haute fiabilité de ses solutions.

Pour augmenter la sécurisation des paiements, le « numéro de contrôle » vous est demandé lors de vos achats en ligne sur www.jourdegalop.com.. Le numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, figure au dos de votre carte bancaire (pour certaines cartes, il s’agit du numéro à 4 chiffres au recto de la carte).

IV – CONDITIONS D’ABONNEMENT ET RESILIATION

La souscription des abonnements répond aux mêmes conditions de paiement que l’ensemble de l’offre (voir article III).
Les abonnements à durée déterminée ne font pas l’objet de reconduction automatique à leur échéance.
L’abonnement au journal Jour de Galop doit avoir été souscrit à titre individuel. Chaque abonnement individuel au quotidien donne droit à un, et un seul, accès au journal. Cet accès permet de télécharger au maximum deux fois une même édition au sein d’une séquence de 24 heures débutant à compter du premier téléchargement de l’édition en question.

Exemple : Un abonné à jour d’abonnement télécharge le 15 février 2017 à 23h12 l’édition de JDG datée du 16 février 2017. Il peut, avec sa même association login/mot de passe, télécharger une seconde fois l’édition de JDG datée du 16 février 2017 entre le 15 février 2017 à 23h12 et le 16 février 2017 à 23h11. Mais si, au cours de ces mêmes 24h, il tente de télécharger une troisième fois la même édition, il recevra un mail lui indiquant qu’il a dépassé son quota lié à cette édition dans cette période de 24h. Ce dispositif est en place pour lutter contre l’utilisation par plusieurs personnes du même compte abonné.

Pour accéder à l’édition abonnés de jourdegalop.com, l’abonné au journal devra indiquer un titre d’abonné valide, matérialisé par une association login/mot de passe.
L’accès au site www.jourdegalop.com et aux produits proposé sur ledit site est exclusivement réservé à l’abonné titulaire du compte. Il est interdit à tout abonné de communiquer ses codes d’accès, tout ou partie des produits proposés sur le site, à un tiers.

V – DISPONIBILITE

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.
Lorsqu’un utilisateur bénéficie de conditions particulières grâce à un partenaire de jourdegalop.com, celles-ci ne peuvent être cumulées avec d’autres conditions particulières offertes sur le site ou par un autre partenaire de jourdegalop.com.

VI – LIVRAISON

  1. a) Jour de Courses Editions n’a pas d’obligation de délivrer chaque jour, à chaque abonné, un email contenant un lien permettant l’ouverture automatique du navigateur de l’abonné, son identification automatique sur le site www.jourdegalop.com et le positionnement du navigateur sur la page permettant le téléchargement.
  2. b) Les produits sont directement accessibles en ligne sur le navigateur du client après validation.
  3. c) Les produits sont conçus et optimisés pour un affichage sur ordinateur ; les tablettes, téléphones portables et petits appareils ne disposent pas de mémoire suffisante pour afficher certains produits.
  4. d) Les contenus et services des différents abonnements proposés par Jour de Courses Editions sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement.

VII – INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Jour de Courses Editions s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille concernant l’utilisation par le client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit du Jour de Courses Editions permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. Nonobstant ce qui précède, il pourra divulguer des statistiques globales et des informations démographiques générales relatives au client et à ses activités, qui n’identifient pas les produits ou les sites Web de Jour de Courses Editions ou n’y font pas référence, ou qui n’utilisent ni ne se réfèrent autrement à une marque, à un nom commercial ou un logo de Jour de Galop.

VIII- PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Jour de Courses Editions, société éditrice du site jourdegalop.com, respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
Jour de Courses Editions s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Le client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux du Jour de Courses Editions, lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne.
Jour de Courses Editions se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.
Le client a la possibilité de supprimer son inscription. Aucune information personnelle concernant le client ne sera alors conservée par Jour de Courses Editions. Le client s’oblige à n’employer les informations ainsi obtenues qu’à des fins licites, conformément à la législation en vigueur, et à respecter les conditions générales ci-énoncées ou toute autre indication donnée dans le cadre des présentes conditions générales. Jour de Courses Editions rappelle que les informations destinées au client ne doivent pas être divulguées à un tiers. Le client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il aura été la cause. Jour de Courses Editions utilise les informations sur la personne du client, qui ont été prélevées et traitées dans le cadre de son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par Jour de Courses Editions. Au cas où les dispositions légales imposeraient l’accord spécifique du client pour la communication de données précises, ce dernier pourra, au cours de son inscription, en cliquant sur le bouton correspondant pour le désactiver, refuser de donner son accord. L’accord donné par le client peut être à tout moment révoqué par l’envoi d’un courrier électronique au service clients.

IX – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site jourdegalop.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le site jourdegalop.com. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable du Jour de Courses Editions. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site jourdegalop.com est strictement interdite. La reproduction d’un ou plusieurs des contenus et services présents sur les sites jourdegalop.com, dans leur intégralité ou non, est soumise à des droits de reproduction.

X – GARANTIES – RESPONSABILITE LIMITEE

Le client utilise les services du Jour de Courses Editions à ses risques et périls. Jour de Courses Editions ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de Jour de Courses Editions se limite à une obligation de moyen.
De même, les informations que le client obtient dans le cadre des services proposés par Jour de Courses Editions, que ce soit sur le site, par courrier électronique ou sous forme de message texte, ne donnent droit à aucune garantie du Jour de Courses Editions, dans la mesure où il n’est pas le producteur de ces informations.
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Jour de Courses Editions ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont achetés (interdiction d’un titre…).
LA SEULE GARANTIE CONSENTIE PAR JOUR DE COURSES EDITIONS PORTE SUR LA FOURNITURE D’UN SERVICE QUI PROCURE AU CLIENT LE PRODUIT COMMANDÉ SANS DONNER AUCUNE GARANTIE SUR LA QUALITÉ ET LE CONTENU MÊME DANS LA MESURE OÙ IL N’EST PAS LE PRODUCTEUR DES DONNÉES FOURNIES. JOUR DE COURSES EDITIONS NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS L’UTILISATEUR DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, DISSUASIFS, DE LA PERTE DE L’INFORMATION OU DES PROBLÈMES SURVENUS LORS DU PAIEMENT ÉLECTRONIQUE, DE COÛTS LIÉS À UN RETARD OU À L’OBTENTION DE PRODUITS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, BASÉE SUR UNE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS FORMELLE, CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, CONSÉCUTIVE À DES DOMMAGES DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI ET CAUSÉS PAR NÉGLIGENCE), RÉSULTANT DU PRÉSENT CONTRAT. CES LIMITES S’APPLIQUERONT MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE LA SURVENANCE ÉVENTUELLE DESDITS DOMMAGES ET NONOBSTANT UN MANQUEMENT À L’OBJET PRINCIPAL D’UN RECOURS LIMITÉ.

XI – LIENS

Jour de Courses Editions ou un tiers peuvent établir un lien avec d’autres sites ou sources. Jour de Courses Editions ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. Jour de Courses Editions ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.
Les liens et, en particulier, les recherches sont réalisés en grande partie automatiquement et, à cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiés par le personnel du Jour de Courses Editions. Si toutefois, dans les pages du site jourdegalop.com, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, Jour de Courses Editions effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.

XII – DISPOSITIONS GENERALES

Modifications et renonciations. Jour de Courses Editions se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation. Jour de Courses Editions informera le client des modifications par courrier électronique et l’invitera à donner son accord sur les modifications. Notification. Toute notification requise ou autorisée par les conditions générales devra être adressée par écrit et sera réputée suffisante à la réception, si elle est personnellement adressée par courrier, par un service de livraison en 24 heures ou par fax confirmé, ou quarante-huit (48) heures après l’envoi d’un courrier avec avis de réception (par avion en cas d’envoi à l’étranger), pré-affranchi, si cette notification est envoyée au destinataire à l’adresse de ce dernier ou à son numéro de fax tels qu’indiqués sur la page de signature du contrat ou tels qu’ultérieurement modifiés par notification écrite.
Cession. Le client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l’utilisation est réservée à un usage strictement personnel.
Droit applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France. Juridiction. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent. Autonomie des clauses du contrat. Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier. Intégralité de l’accord. Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et Jour de Courses Editions relatif à l’objet y visé.
Force majeure. Jour de Courses Editions et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.
Base de négociation. Le client et Jour de Courses Editions reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les Conditions générales sont tangibles, constituent les bases des Conditions générales.
Définitions :
Le client désigne une personne physique qui s’inscrit et/ou s’abonne auprès du Jour de Courses Editions dans le but d’acquérir des produits offerts par Jour de Courses Editions sur le site www.jourdegalop.com.
Informations personnelles relatives à un client désigne le nom, l’adresse de courrier électronique, le nom de la société et l’adresse de facturation (dans la mesure où Jour de Courses Editions recueille ces informations) d’un client.
Fournisseurs d’informations désigne le tiers fournissant les informations contenues dans les services du Jour de Courses Editions.
Informations désigne le texte et les images.
Prix désigne le prix d’achat du produit.

MENTIONS LÉGALES

I. PREAMBULE

Le site web www.jourdegalop.com est exploité par la société JOUR DE COURSES EDITIONS, SAS au capital de 100.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre (92) sous le numéro 498 635 853 RCS Nanterre et ayant son siège social : 92, avenue du Général de Gaulle 92250 La Garenne Colombes.
Le Directeur de la publication du site www.jourdegalop.com est Monsieur Mayeul CAIRE en qualité de Président de la société JOUR DE COURSES EDITIONS. Le Directeur de la rédaction est Monsieur Mayeul CAIRE.
Toute notification réalisée en application de l’article 6.I-5 (dernier tiret) de la loi du 21 juin 2004 (loi n°2004-575) doit être réalisée en recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante:
JOUR DE COURSES EDITIONS – 92 avenue du Général de Gaulle, 92250 LA GARENNE COLOMBES

II. INFORMATIQUE ET LIBERTES

En conformité avec les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement autorisé des données nominatives réalisées à partir du site Web www.jourdegalop.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL N° 1559921 v 0).
L’exercice du droit d’accès et de rectification ou de suppression se fait ou en ligne sur www.jourdegalop.com ou par courrier à l’adresse :JOUR DE COURSES EDITIONS, 92 Avenue du Général de Gaulle, 92250 LA GARENNE COLOMBES.

III. HEBERGEMENT

Le présent site est hébergé par CLARANET SAS, 18-20, rue du Faubourg du Temple 75011 Paris – RCS de Paris B 419 632 286.

IV. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction ou représentation non autorisée des informations de ce site est interdite. Le contenu est disponible pour un usage privé et non collectif.
Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de l’article L. 122-5.2° et 3°a, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective « et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration,  » toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite  » (art.L.122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Bases de données
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, la société JOUR DE COURSES EDITIONS est producteur et propriétaire de tout ou partie du contenu composant le présent site.
Marques et logos
Toute utilisation et/ou reproduction et/ou représentation quelle qu’elle soit des noms de marques et logos de ce site est interdite sans l’autorisation de la société JOUR DE COURSES EDITIONS.

V. HYPERLIENS ET COOKIES

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la société JOUR DE COURSES EDITIONS. Les utilisateurs et visiteurs du site Web ne peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction de ce site, sans l’autorisation expresse et préalable de la société JOUR DE COURSES EDITIONS.
Dans le cadre de la consultation du site www.jourdegalop.com, des cookies de navigation peuvent être implantés dans l’ordinateur des visiteurs. Un cookie ne permet pas d’identifier le visiteur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’utilisateur sur le site. L’utilisateur a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur internet en ce sens-là.

VI. ACCESSIBILITE

Le site www.jourdegalop.com est accessible 24/24 heures et 7/7 jours. Cependant la société JOUR DE COURSES EDITIONS se réserve la possibilité de fermer ou de rendre inaccessible tout ou partie du site pour des opérations notamment de maintenance ou à la demande de toute autorité judiciaire et en cas de force majeure.
La société JOUR DE COURSES EDITIONS ne peut en aucun cas être responsable de la non accessibilité du site précité et de toute interruption totale ou partielle de la consultation de ses pages.
L’internaute se doit de vérifier qu’il dispose des outils et moyens de communications électroniques et des compétences permettant l’accès au site et la consultation de ces pages.
L’internaute reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales, les avoir compris et s’engage à les respecter.

VII. EXPLOITATION DES INFORMATIONS

La société JOUR DE COURSES EDITIONS ne peut être tenue responsable de l’interprétation, de l’exhaustivité, de la complétude et de l’actualisation des données et informations contenues dans ce site, ni des conséquences de leur utilisation.
L’internaute exploite les données et informations diffusées sur le site www.jourdegalop.com sous sa seule et entière responsabilité.
La société JOUR DE COURSES EDITIONS ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, que ces dommages soient imputables ou non à la consultation et à l’utilisation du présent site.
La société JOUR DE COURSES EDITIONS ne peut être tenue responsable du contenu des sites vers lesquels elle renvoie, et/ou pointe.

VIII. LOI

Le site web www.jourdegalop.com est soumis à la loi française ainsi que les présentes mentions légales.

IX. MODIFICATIONS

La société JOUR DE COURSES EDITIONS se réserve le droit à tout moment de modifier tout ou partie des présentes mentions légales et s’efforcera d’en avertir au préalable les internautes. Toutes remarques peuvent être adressées à l’adresse suivante: JOUR DE COURSES EDITIONS, 92 Avenue du Général de Gaulle, 92250 LA GARENNE COLOMBES. La direction de JOUR DE COURSES EDITIONS s’efforcera d’en tenir compte.
92 Avenue du Général de Gaulle – 92250 LA GARENNE COLOMBES
Mail : mc@jourdegalop.com

SIRET : 498 635 853 000 19 – TVA FR52 498 635 853 RCS Nanterre

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES À L’ACHAT D’EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES DANS LES SUPPORTS ÉDITÉS PAR JOUR DE COURSES ÉDITIONS 

La société JOUR DE COURSES EDITIONS (ci-après “JDCE“) a pour activité principale l’édition de revues et périodiques sur support électroniques et/ou imprimées. Elle édite notamment les revues suivantes : JOUR DE GALOP, JDG ARABIANS, UNE ANNEE AU GALOP, ARABIANS YEARBOOK et JOUR DE COURSES EDITIONS

JCDE est titulaire des droits d’exploitation des Emplacements Publicitaires (tel que ce terme est défini ci-après) au sein des Editions (tel que ce terme est défini ci-après) et les commercialise.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV“) définissent les conditions applicables à la vente des Emplacements Publicitaires au sein des Editions.

Article Préliminaire – Définitions et terminologie.

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des CGV, les termes dont la première lettre figure en majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, à moins que le texte n’exige une autre interprétation :

“Acheteur” désigne toute personne physique ou morale, qu’elle soit un Acheteur non-Professionnel, ou un Acheteur Professionnel, qui achète un Emplacement Publicitaire. 
“Article” désigne un article des CGV. 
“Acheteur Professionnel” désigne toute personne physique ou morale qui, à fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, achète un Emplacement Publicitaire aux fins de promouvoir son activité, ses services, ses produits ou sa marque, et ce directement ou par le biais de son mandataire, à savoir tout intermédiaire agissant au nom et pour le compte de son mandant et justifiant d’un contrat de mandat écrit. 
“Acheteur non Professionnel” désigne toute personne physique ou personne morale qui, en dehors d’une activité professionnelle, achète un Emplacement Publicitaire.
“Conditions Générales de Vente” ou “CGV” désigne les présentes conditions générales de vente des Emplacements Publicitaires. 
“Consommateur” désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 
“Contrat” désigne tout contrat de vente des Emplacements Publicitaires suite à une Réservation. 
“Edition(s)”désigne le (les) média(s) suivant(s) faisant l’objet d’une édition électronique : le quotidien internet (e-quotidien) dénommé “JOUR DE GALOP” et le mensuel internet (e-mensuel) bilingue dénommé “THE FRENCH PUREBRED ARABIAN”, dûment édités par le Vendeur, et les éditions “papier” suivantes JOUR DE GALOP, JDG ARABIANS, UNE ANNEE AU GALOP, l’ARABIANS YEARBOOK et dans les différents supports digitaux de JOUR DE COURSES EDITIONS. 
“Emplacement (s) Publicitaire(s)”désigne tous emplacements publicitaires (sur différents emplacements et dans différents formats, étant précisé qu’il peut être envisagé en particulier un lien interactif cliquable vers un site internet, une vidéo, un téléchargement de document) dans une ou l’autre des Editions commercialisées par JDCE pour la diffusion par l’Acheteur de tout message publicitaire. 
“JDCE” ou le “Vendeur” désigne la société “JOUR DE COURSES EDITIONS”, société par actions simplifiée au capital de 100.000 Euros, dont le siège social se situe sis 92-94, avenue du Général De Gaulle à La Garenne-Colombes (92250), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 498 635 853. 
“Partie(s)”désigne individuellement JDCE ou l’Acheteur et, au pluriel, désigne conjointement JDCE et l’Acheteur. 
“Réservation(s)”désigne toute demande de réservation et d’achat d’un Emplacement Publicitaire pour la diffusion d’une publicité de l’Acheteur dans une Edition, adressée par l’Acheteur à JDCE. 
“Site”désigne le site Internet disponible à l’adresse URL “www.jourdegalop.com“. Il est réalisé et édité par Monsieur Mayeul CAIRE, en qualité de directeur de la publication. 
“Tarifs”désigne les différents prix (selon l’Emplacement Publicitaire, le format et la nature de l’Edition) à payer par l’Acheteur à JDCE pour tout achat d’Emplacement Publicitaire.

Article 1 – CONTENU – CHAMP D’APPLICATION – ENTRÉE EN APPLICATION.

  • Les présentes CGV s’appliquent à toute Réservation d’Emplacement Publicitaires et à la conclusion de tout Contrat Les Parties ont la faculté de convenir par écrit de conditions particulières dérogeant aux présentes CGV.

En conséquence, toute Réservation d’un Emplacement Publicitaire par un Acheteur implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV et aux conditions commerciales, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Vendeur à l’Acheteur. Ainsi, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

1.2.       Les CGV entrent en vigueur à compter de leur diffusion sur le Site à partir de l’URL www.jourdegalop.com, dans l’onglet Publicité, et prévalent désormais de ce fait, sur toutes les Réservations d’Emplacements Publicitaires.

Article 2 – DÉCLARATION D’AGE.

L’Acheteur, personne physique, déclare expressément être âgé de 18 ans ou plus et avoir la capacité juridique d’adhérer aux présentes CGV, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale expresse l’autorisant à adhérer aux présentes.

Article 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES.

3.1.      Le Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de toute Réservation et donc à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV, et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

3.2.     Sont transmises au Consommateur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles de l’Emplacement Publicitaire réservé ;
  • le prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires éventuels ;
  • les modalités de paiement, les conditions et modalités de réservation et d’achats des Emplacements Publicitaires, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
  • la date ou le délai auquel JDCE s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix ;
  • les informations relatives à JDCE (dénomination sociale siège social, coordonnées téléphoniques et électroniques) ;
  • l’existence et les modalités d’exercice de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ;
  • en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du Code de la consommation.

3.3.     JDCE indique les informations relatives aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont l’Acheteur a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 4 – TARIFS ET CONDITIONS COMMERCIALES.

4.1.       Les Tarifs applicables sont ceux figurant sur le Site et le Mediakit de l’année en cours, à la date de réception de la Réservation par JDCE et sont également communiqués sur simple demande adressée aux adresses électroniques suivantes : edl@jourdegalop.com, ls@jourdegalop.com, al@jourdegalop.com ou ch@jourdegalop.com.

Les Tarifs sont exprimés en Euros (€), hors taxes, la T.V.A. est celle en vigueur sur le territoire français. Les taxes supplémentaires, incluant la TVA, au taux légal en vigueur pour la publicité sont à la charge de l’Acheteur.

4.2.       Tout achat d’Emplacement Publicitaire par un Acheteur donne lieu à l’émission par JDCE d’une facture remise audit Acheteur comprenant le nom des Parties et leur adresse, la date de parution de l’Emplacement Publicitaire dans l’Edition, la quantité, la dénomination précise, et le tarif unitaire hors T.V.A. de l’Emplacement Publicitaire vendu, ainsi que toute réduction tarifaire acquise à la date de la vente et directement liée à cette opération de vente. En outre, elle mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au JDCE en cas de retard de paiement.

Article 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT.

5.1.       Toute facture d’achat d’un Emplacement Publicitaire émise par JDCE est payable par l’Acheteur en totalité et en un seul versement, dans un délai de trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de ladite facture (celle-ci étant émise le dernier jour du mois de parution), par chèque bancaire ou virement bancaire.,

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par JDCE.

Tous les paiements par l’Acheteur sont effectués à l’ordre de :

     La société “JOUR DE COURSES EDITIONS”

92, avenue du Général De Gaulle

92250 La Garenne-Colombes (France)

5.2.       En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées aux taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal sur toutes les sommes dues toutes taxes comprises figurant sur la facture, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, seront acquises automatiquement et de plein droit au JDCE, sans formalité ni mise en demeure préalable, et entraînera l’exigibilité immédiatement de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur toutes taxes comprises, sans préjudice de toute autre action que JDCE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) sera due de plein droit, sans mise en demeure préalable pour l’Acheteur Professionnel.

JDCE se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Enfin, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler toute Réservation en cours effectuée par l’Acheteur.

5.3.       En cas de paiement par l’Acheteur de toute facture émise par JDCE relative à l’achat d’un Emplacement Publicitaire avant la date de paiement figurant sur ladite facture, aucun escompte sur le montant total de la facture ne sera accordé, sauf accord spécifique entre les Parties.

5.4.       Le défaut et le retard de paiement à l’échéance entraînent de plein droit l’exigibilité des factures émises et des sommes dues au titre de Réservations en cours de diffusion ou diffusés, ainsi que l’arrêt de la campagne publicitaire en cours.

5.5.       Toute réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au siège social de JDCE dans les conditions de l’Article 17 des CVG.

Article 6 – RÉSERVATIONS ET ANNULATIONS.

6.1.       Demande de Réservation et Validation d’une Réservation.

     L’Acheteur adresse sa demande de Réservation à la direction de la publicité du JDCE soit par courriel à l’une de ces adresses au choix [edl@jourdegalop.com, ls@jourdegalop.com, al@jourdegalop.com ou ch@jourdegalop.com] soit par courrier à l’adresse [JOUR DE COURSES EDITIONS, 92, avenue du Général De Gaulle, 92250 La Garenne-Colombes (France)].

Si l’Acheteur a recours à un mandataire, toute Réservation devra impérativement être accompagnée du contrat de mandat écrit de ce dernier.

6.2.       Toute Réservation par téléphone qui ne serait confirmée par écrit en raison de sa tardiveté, entrainera à la discrétion du JDCE la diffusion de la publication dans l’un des supports du JDCE ou le paiement du Tarif de la publication à titre de pénalités, ce que l’Acheteur Professionnel ne pourra contester. JCDE informera l’Acheteur Professionnel par mail du choix opéré par ses soins.

Toute Réservation par téléphone qui ne serait confirmée par écrit en raison de sa tardiveté par un Consommateur qui aurait renoncé expressément à son droit de rétractation lors de la Réservation par téléphone dans les conditions prévues à l’Article 15.2 des CGV, entrainera à la discrétion du JDCE la diffusion de la publication dans l’un des supports du JDCE ou le paiement du Tarif de la publication à titre de pénalités, ce que le Consommateur ne pourra contester. JCDE informera le Consommateur par mail du choix opéré par ses soins.

6.3.      Dès réception de la Réservation effectuée par l’Acheteur, et sous réserve de la disponibilité de l’Emplacement Publicitaire, JDCE confirmera les termes de la Réservation ; la vente sera alors parfaite et sera confirmée par mail et dans les délais suivants : 24 heures.

En tout état de cause, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la Réservation par JDCE ; ce dernier n’étant engagé que par les termes de sa confirmation.

6.4.       Annulation d’une Réservation.

Toute annulation, totale ou partielle, d’une Réservation devra être adressée par écrit, papier ou électronique, à la direction de la publicité aux adresses suivantes [edl@jourdegalop.com, ls@jourdegalop.com, al@jourdegalop.com ou ch@jourdegalop.com] et par téléphone au +33(0)6 69 99 72 38,  +33 (0)6 69 25 82 33, +33(0)6.74.38.07.84 ou +33(0)6.66.55.19.88.

Tout type d’annulation entraînera, à la charge de l’Acheteur, un dédit dans les conditions suivantes :

– A moins de 7 jours de la date de diffusion de la publicité, pour les Emplacements Publicitaires dans les éditions électroniques ;

– A moins de 14 jours de la date de diffusion de la publicité, pour les Emplacements Publicitaires dans les éditions imprimées ;

– A moins de 30 jours de la date de diffusion de la publicité, pour les Emplacements Publicitaires PREMIUM au format “couverture”(première de couverture, quatrième de couverture etc.) dans les éditions imprimées.

– A moins de 10 jours de la date de diffusion de la publicité, pour les campagnes publicitaires dans les formats numériques (site internet, réseaux sociaux) de JDCE.

Passés ces délais, pour quelle que raison que ce soit, l’intégralité du montant total de l’achat de l’Emplacement Publicitaire sera acquise de plein droit à JDCE, et facturé à l’Acheteur Professionnel à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi subi.

6.5.       Refus d’une Réservation.

JDCE se réserve le droit, à tout moment, de suspendre, d’annuler ou de refuser une Réservation effectuée par l’Acheteur, sans droit à indemnité, notamment :

  • en cas de non-conformité du message publicitaire aux dispositions légales et jurisprudentielles et aux usages en vigueur, et aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (A.R.P.P.) ;
  • en présence d’éléments susceptibles de porter atteinte aux droits ou intérêts des tiers, ou contraire à l’esprit et/ou à la ligne éditoriale des Editions ;
  • pour tout Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Réservation antérieure.

6.6.       Demande de report :

Dans le cas d’un décalage de campagne publicitaire, aucun frais n’incombera à l’Acheteur si sa demande est faite au minimum quinze (15) jours avant la date de diffusion prévue.

En deçà de quinze (15) jours pour les éditions imprimées, JDCE se réserve le droit de facturer 25% du montant net de la Réservation à l’Acheteur.

En deçà de sept (7) jours pour les éditions électroniques, JDCE se réserve le droit de facturer 25% du montant net de la Réservation à l’Acheteur.

6.7.       Dans le cas où l’Acheteur a chargé l’Agence G, l’agence de communication de JDCE, de concevoir les visuels, JDCE se réserve le droit de facturer à l’annonceur les frais de création ainsi que l’achat des éléments techniques (photographies), en cas d’annulation après réalisation préalable des publicités.

Article 7 – CONTENU DE LA PUBLICATION ET CONCEPTION.

7.1.       JDCE se réserve le droit de retirer à tout moment toute publicité qu’il jugerait contraire à la bonne information de ses lecteurs, à la déontologie et à la bonne tenue de sa ligne éditoriale ou qu’il jugerait illicite ou préjudiciable pour ses lecteurs et utilisateurs.

7.2.       L’Acheteur est responsable à l’égard de JDCE du contenu de la publication et de sa conception.

Toute publicité devant être clairement identifiable par l’inclusion d’une marque, d’un logo, l’Acheteur garantit être titulaire et/ ou avoir obtenu l’autorisation d’utilisation des éléments figurants sur la publicité (photographies, charte graphique, logo, etc.).

7.3.       Dans le cas où l’Acheteur charge l’Agence G de concevoir les visuels des Emplacements Publicitaires réservés, les éléments seront soumis à vérification et validation de l’Acheteur préalablement à toute diffusion. Les frais de création et d’exploitation des éléments (eg. Achat de photographies) sont à la charge de l’Acheteur.

7.4.       Le nombre de modifications, excluant celles résultant d’une erreur de la part de l’Agence G lors de la conception du visuel, n’est pas illimité. Au-delà de cinq (5) modifications, la correction supplémentaire du visuel sera facturée 40 Euros HT à l’Acheteur.

Article 8 – REMISE DES DOCUMENTS ET MATÉRIELS.

8.1.       Au moins 1 jour avant la date de la publication l’Acheteur s’engage à communiquer à JDCE le support de la publicité.

Ce support doit être conforme aux spécifications techniques définies par JDCE.

Tous travaux et/ou corrections nécessaires à la mise en conformité du support fera l’objet d’une facturation supplémentaire par JDCE, d’un montant de 50 euros HT à l’Acheteur pour la mise au format adéquat et se réserve le droit de modifier le format du visuel sans discussion préalable.

8.2.       Pour toute Réservation qui ne pourrait être exécutée du fait de l’Acheteur, notamment en cas de remise tardive des documents et matériels ou du non-respect des spécifications techniques définies par JDCE, la responsabilité de JDCE ne pourra être engagée, et l’intégralité du montant total de l’achat de l’Emplacement Publicitaire sera acquis de plein droit à JDCE, et facturé à l’Acheteur, sans aucun droit à indemnité.

Article 9 – RESPONSABILITÉ.

9.1.       Responsabilité de l’Acheteur.

L’Acheteur est seul responsable du contenu et de la conformité de tous messages publicitaires dont il sollicite la publication par le biais d’une Réservation.

A ce titre, l’Acheteur déclare et garantit expressément :

  • être titulaire de l’intégralité des droits et autorisations nécessaires à l’exploitation et à la publication de tout message publicitaire, et notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle, ainsi que des droits de la personnalité quels qu’ils soient et, ce sans limitation de durée, en nombre de représentation et de reproduction ;
  • que le message publicitaire ne contrevienne pas aux dispositions légales et jurisprudentielles et aux usages en vigueur, et aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (A.R.P.P.), et ne comporte aucun contenu diffamatoire ou portant atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

En conséquence, l’Acheteur s’engage à garantir et indemniser JDCE contre toute réclamation ayant pour objet le support publicitaire.

9.2.       Responsabilité de JDCE.

JDCE n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la diffusion du message publicitaire de l’Acheteur dans l’Emplacement Publicitaire réservé à cet effet. A ce titre, l’Acheteur reconnaît avoir été informé qu’il pourrait exister, selon l’Emplacement, le format et/ou l’Edition, un écart entre sa Réservation et celle telle qu’elle apparaît après l’édition concernée. Tous défauts ou imperfections techniques ne peuvent, en aucun cas, justifier la résiliation d’une Réservation, ni donner droit à des dommages-intérêts au profit de l’Acheteur.

En tout état de cause, toute erreur de fond ou de forme par rapport à la Réservation signée par les Parties, imputable à JDCE ne pourra donner lieu qu’au remboursement du prix de l’achat de l’Emplacement Publicitaire par l’Acheteur, à l’exclusion de toute autre indemnité.

La responsabilité de JDCE ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de non-respect par l’Acheteur des présentes CGV.

Article 10 – GARANTIES – GÉNÉRALITES.

JDCE est garant de la conformité des prestations au Contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions des CGV.

L’Acheteur doit faire connaître à JDCE, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la publication.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à une rectification ou un remboursement, dans un délai de dix (10) jours maximum.

La garantie de JDCE est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’Acheteur JDCE ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 11 – FORCE MAJEURE.

L’exécution par JDCE de tout ou partie de ses obligations prévues aux CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure telle que définie par la jurisprudence. Ainsi, et sans que cette liste soit limitative sont réputées être des causes de force majeure : la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement, quels qu’ils soient, rencontrés par JDCE qui ne seraient pas de son fait et qui retarderaient l’exécution des présentes.

JDCE informera l’Acheteur de tout cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours de sa survenance. Au-delà de trente (30) jours en tout d’interruption de l’exécution de la Réservation pour cause de force majeure, l’Acheteur aurait la possibilité de résilier la Réservation en cours.

Article 12 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est précisé que JDCE collecte les données personnelles de l’Acheteur strictement nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat.

Ces données seront conservées par JDCE jusqu’au terme du Contrat, puis cinq (5) ans après son terme pour un motif de preuve.

Ces données sont destinées aux personnes habilitées par leur fonction à en connaître au sein de JDCE, et le cas échéant, à des tiers habilités par JDCE et notamment IMAGENCE, sise 303 Bureaux de la Colline – 92210 Saint Cloud Cedex. Cf. https://www.imagence.com/

L’Acheteur peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données.

L’Acheteur peut consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données l’Acheteur peut contacter Elodie de Lageneste par email : edl@jourdegalop.com

L’Acheteur peut adresser une réclamation à la CNIL.

Article 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

JDCE est titulaire à titre exclusif de l’ensemble des droits incorporels et corporels afférents aux Editions et du Site, et conserve la pleine et entière propriété de tout droit de propriété intellectuelle lui appartenant (en ce compris, notamment, les marques, signes distinctifs, etc.).

L’Acheteur reconnaît expressément que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant à la présentation, la conception et au contenu des Editions et du Site, y compris ses composantes, seront et resteront la propriété exclusive de JDCE.

Article 14 – DROIT DE RÉTRACTATION POUR LE CONSOMMATEUR

14.1.    Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation définitive de la commande concernant une Réservation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, pour se rétracter.

La renonciation à l’exécution du contrat doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : JOUR DE COURSES EDITIONS, 92, avenue du Général De Gaulle, 92250 La Garenne-Colombes (France)

Cette lettre devra être adressée à JDCE dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la validation définitive de la Réservation concernant un Emplacement Publicitaire ou une campagne publicitaire.

Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas et lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix est remboursé ; les éventuels frais de retour de tout bien ou document utile à la Réservation d’un Emplacement Publicitaire restant à la charge du Consommateur.

14.2.    Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur ou de l’Acheteur non Professionnel et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention “J’atteste avoir pris connaissance des CGV et en accepte les termes sans réserve“, le Consommateur reconnait et accepte que sa Demande Réservation s’exécute immédiatement après le paiement, et ce dans la mesure où la Publicité sera dans une Edition dans moins de quatorze (14) jours et que, en conséquence, il renonce expressément à son droit de rétractation. 

Article 15 – INDÉPENDANCE.

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, JDCE en fera part immédiatement à l’Acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à JDCE de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l’Acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 16- RÉCLAMATIONS – DROIT APPLICABLE – LITIGE.

16.1.     Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation. Toute réclamation, sous peine d’irrecevabilité, doit être notifiée par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter la date de la facture, à l’adresse suivante :

La société “JOUR DE COURSES EDITIONS”

Monsieur Mayeul CAIRE

92, avenue du Général De Gaulle

92250 La Garenne-Colombes

16.2.     De convention expresse entre les Parties, les CGV et toutes les opérations qui en résultent, sont régies et soumises au droit français. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16.3.     Tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, à défaut d’accord amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre JDCE et l’Acheteur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, JDCE élit domicile en son siège social.

Article 17 – MÉDIATION.

L’Acheteur non professionnel ou le Consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXES

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation pour le Consommateur ou l’Acheteur non Professionnel

A l’attention de la JCDE,

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation de ma Réservation n° XXXXX portant sur un Emplacement Publicitaire ci-dessous (à décrire) : …..

Réservation le : …..(compléter)

Acceptée le : …..(compléter)

Nom du Consommateur ou l’Acheteur non Professionnel : ….. (à compléter)

Adresse du Consommateur ou l’Acheteur non Professionnel: ….. (à compléter)

Signature du Consommateur ou l’Acheteur non Professionnel…. (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :  ….