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jeudi 19 juin 2025
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LA RÉCUPÉRATION DE LA T.V.A. POUR LES VÉHICULES AMÉNAGÉS POUR LE TRANSPORT DES ÉQUIDÉS EST OFFICIELLE

LA RÉCUPÉRATION DE LA T.V.A. POUR LES VÉHICULES AMÉNAGÉS POUR LE TRANSPORT DES ÉQUIDÉS EST OFFICIELLE

Le décret sur la T.V.A. concernant les véhicules aménagés pour le transport des équidés a été publié dans le Journal Officiel du 5 juillet dernier. Il officialise ainsi les engagements pris par le gouvernement. Il sera donc possible de récupérer la T.V.A. sur les véhicules concernés, le texte étant entré en vigueur au lendemain de sa publication.

Plus précisément : « L’article 89 de la loi n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 met fin à l’exclusion du droit à déduction de la T.V.A. afférente aux livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services relatives aux véhicules aménagés pour le transport des équidés. Ainsi, aux termes du 2° de l’article 273 septies C du code général des impôts (CGI), à compter du 1er janvier 2024, la taxe acquittée au titre de ces opérations concernant ces véhicules est déductible.

Le décret modifie en conséquence le 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI, lequel prévoit, pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, l’application d’un coefficient d’admission nul au titre de la détermination du coefficient de déduction de la T.V.A. Il prévoit ainsi une exception au titre de l’exclusion au droit à déduction de ces véhicules, en faveur des véhicules aménagés pour le transport des équidés, au g du 6° du 2 du IV de l’article 206 précité.

Ainsi, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2024, la TVA afférente à ce type de véhicules peut être déduite dans les conditions de droit commun. »

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